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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2504204_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500356_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500448_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.
Source officielleJuge Unique
DTA_2304363_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303768_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.
Source officielleJuge Unique
DTA_2504816_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : D’annuler les décisions de retraits de points pour les infractions du 17 novembre 2023 D’annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506180_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions complémentaires qui ont été mises à sa charge au titre de l’année 2010 à raison de la réintégration dans ses bases d’imposition
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205984_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B C demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 septembre 2022 ayant proclamé M. D A élu en qualité de 3ème adjoint au maire de la commune de Loupiac. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601165_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602624_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603645_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603647_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2200456_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C ne peut pas en demander le changement ; - les sommes demandées par M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2502535_20260224
24 février 2026
24 février 2026
a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ». 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302852_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par requête enregistrée le 23 avril 2023, la SARL Foncière 3 a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509743_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... et des mémoires des 3, 11 et 13 novembre 2025 demande au tribunal : de constater l’irrégularité et la nullité de la commission du 2 mars 2022 ; de juger fautif le Département pour l’organisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407901_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2006413_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A, ayant pour avocat par Me Semeriva, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2306180_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle l’autorité militaire de deuxième niveau a prononcé à son encontre une sanction de vingt jours d’arrêts assortie d’une dispense
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600513_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Emre Destock, représentée par Me Aouidet, demande au juge des référés, sur le fondement
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