B A et Mme C A, représentés par Me Soumille, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne a sursis à statuer sur la demande

du code de justice administrative Il soutient que : - le sursis à statuer se justifie par la nécessité d’attendre la décision que rendra prochainement l’administration sur la demande d’autorisation

G demande l'annulation de ces décisions. Sur la jonction : 2.

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée devant cette commission. 4.

et une amende de 500 euros dont 200 euros avec sursis.

A a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis en 2017 de détention non-autorisée de 114 grammes de résine de cannabis. 5.

lui être imposée en application des dispositions de l’article 729-2 du code de procédure pénale ; enfin, une demande d’aménagement de peine est en cours dont le succès dépend de la présente procédure

Ils soutiennent que : - leur déclaration préalable de division parcellaire en vue de la création d’un lotissement a fait l’objet le 5 décembre 2017 d’un arrêté de sursis à statuer qui n’a fait l’objet

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juin 2021 et le 2 septembre 2022, la société Les Douces Terrasses d'Emeraude, représentée par Me Hansen, demande au tribunal

Par un arrêté du 2 juin 2023, la maire de Paris a sursis à statuer sur sa demande pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

mois dont douze mois avec sursis.

Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 643-32-4 du code de l'éducation : " Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur de région

Si le requérant soutient que depuis qu’il a purgé sa peine, il n’a pas commis de nouvelles infractions, sa période de sursis probatoire est encore en cours.

qui n'auraient pas introduit une telle demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Lebreton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Var

A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

/Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. (…) IV.