A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de son activité indépendante de vente à domicile

régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour obtenir remboursement de la somme de 8 500 euros correspondant à un trop-perçu de l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises

B soutient que " le " quoi qu'il en coûte " est une suggestion incitative mais " discriminative " voir perverse qui l'a induit en erreur et faisait miroiter une aide totale à toutes les entreprises y compris

quel que soit le niveau informatique, que son activité fonctionne depuis 2018 et qu'il est autoentrepreneur et qu'ainsi dans son esprit de débutant il a toujours cru être le salarié de sa propre entreprise

perception émis à son encontre le 11 mai 2022 pour un montant total de 17 500 euros, en vue du remboursement de l'aide qui lui a été accordée au titre du fonds de solidarité covid-19 à destination des entreprises

d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa contestation des titres de perception émis pour le remboursement de l'aide perçue au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises

régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de mars à mai 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises

B, après l'obtention par une formation en alternance avec l'entreprise Sobebo, d'un certificat d'aptitude professionnelle " constructeur réseaux de canalisation " en juin 2021, a complété sa formation

A expose que cette décision porte atteinte à la pérennité et la croissance de l'entreprise compte tenu des difficultés actuelles de recrutement dans le métier de la cuisine et des difficultés financières

D C demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de

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nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de

économiques justifiant son licenciement et son employeur ne lui a pas proposé de reclassement au sein de l'entreprise ; - la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Or, cette entreprise se trouve actuellement en grande difficulté du fait qu'elle ne parvient pas à recruter une personne de confiance dans le cadre d'un emploi stable.

Elle soutient que : - les décisions du maître d'ouvrage et la défaillance de l'entreprise RPGP façades Limoges, titulaire du lot n°6 " vêtures composites et terre cuite ", ont engendré des travaux, des

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.