Il en résulte qu’elle peut se prévaloir de la présomption d’urgence mentionnée au point précédent.

en l'espèce se prévaloir d'une décision implicite.

B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir eu égard à leur activité et à la circonstance qu'elles ont été empêchées de soumissionner du fait du montant de la contribution forfaitaire ( 287 millions

En se bornant à soutenir que son état de santé, caractérisé par la perte de l'usage d'un œil et le fait que l'autre soit atteint d'un glaucome, fait obstacle à la décision d'obligation de quitter le territoire

Il mentionne les circonstances de fait relatives à la situation administrative et personnelle du requérant.

Il fait valoir que : - la requête n'est pas recevable dès lors que le requérant n'a pas produit un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son enfant majeur ; - la condition d'urgence n'est

En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection

A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection

En tout état de cause, en se bornant à produire une attestation de dépôt d’une demande de régularisation faite le 26 décembre 2022, Mme B... n’établit pas avoir été par la suite empêchée de poursuivre

Il fait valoir que l'arrêté contesté ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

que la preuve de l'intention délibérée et des manœuvres frauduleuses incombe toujours à l'administration, indépendamment de la procédure d'imposition ; une motivation standard telle que " caractère grave

Elle fait valoir que : - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies, dès lors que le préfet ne démontre pas la saturation du centre d'accueil en cause, non plus d'ailleurs que du dispositif

A étaient tous deux empêchés à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été signé, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait.

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. II - Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, sous le numéro 2405030, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 9 août 2022, ainsi qu'un mémoire, non communiqué, enregistré le 15 mai 2023, Mme B C agissant pour le compte

Le 23 avril 2023, elle a fait l'objet d'une interpellation par les services de police de Mulhouse pour des faits de recel de vol.