l'existence de cette intervention du FEDER ; enfin, la commission consultative des services publics locaux du 4 mai 2018 mentionne que " le département a eu confirmation de la mission très haut débit,

exécutoire, d'un montant de 260,29 euros au titre d'une intervention au domicile d'une personne âgée ayant conclu un contrat de téléassistance avec cette société et qui avait par inadvertance déclenché

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des troubles dans ses conditions d'existence et 50 000 euros au titre de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 19 décembre 2025 à 15 heures.

, de 66 600 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent évalué à 37 %, 25 000 au titre du préjudice d'impréparation et de 20 000 euros au titre des troubles dans ces conditions d'existence

La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Sa demande a été rejetée le 16 janvier 2024 au motif que le montant du loyer n’entrait pas dans le cadre d’intervention du FSL.

À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence

l'intervention volontaire de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ; - à titre subsidiaire, au rejet de la requête et des demandes de la MAIF ; - à titre très subsidiaire, à la réduction

de l'assistance par tierce personne temporaire ; o 30 000 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ; o 6 660 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; o 7 000 euros au

Au demeurant, si une urgence, autre que celle nécessitant l’intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, est avérée, il est loisible à Mme B... de saisir le juge des référés

rétablir dans ses droits dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 1 500 euros au titre

Son intervention n’est donc pas admise.

B... de restituer son titre de conduite.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.