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6 520 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2018320_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Par un jugement n° 0709179 du 16 février 2010, le tribunal administratif de Versailles a partiellement fait droit à leur demande en décharge de ces suppléments d'imposition.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305931_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En deuxième lieu, la décision refusant à Mme C le renouvellement de son titre de séjour mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour l'édicter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512490_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En conséquence, la présente ordonnance implique que la préfète du Rhône réexamine la demande de Mme D... et édicte une décision expresse, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois à compter de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419966_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle soutient que : - l’administration a fait une inexacte application du V de l'article 220 sexies du code général des impôts dès lors que la subvention versée par l’association Pictanovo pour le film

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201764_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

par l'inspection du travail de poursuivre les travaux sur le chantier, laquelle est le fait d'un salarié qui a agi de son propre chef et en l'absence de son employeur et, d'autre part, le démontage de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501609_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A a fait l'objet de propos élogieux de la part de ses formateurs dans le cadre du suivi de sa formation IDI, - les observations de Mme C, représentant la MDPH de la Haute-Garonne qui fait valoir que

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2418675_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que la caractérisation d’une société en participation suppose l’existence d’apports faits à une entreprise par deux ou plusieurs personnes et la participation de celles-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501576_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Un peu plus de deux mois après, Mme B a introduit un recours gracieux par courrier du 29 novembre 2024, reçu le 3 décembre 2024, auquel lui fut opposée une nouvelle décision de rejet en date du 13 janvier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103952_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il n'en va autrement que lorsque cette autorité, n'ayant à porter aucune appréciation sur les faits de l'espèce, est tenue de mettre un terme aux fonctions de l'intéressé à une date antérieure à sa décision

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203982_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le couple a deux enfants nés en 2018 et 2020 mais l'intéressé n'établit pas l'ancienneté de la vie commune antérieurement au mois d'octobre 2019 en se bornant à présenter des documents fiscaux et d'état

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305666_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2416992_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que pour prendre la décision attaquée, l'établissement public Paris Musées s'est fondé sur deux catégories de faits.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303447_20230826

Administratif

26 août 2023

26 août 2023

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102817_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En deuxième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

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TA

4ème Chambre

DTA_2113681_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

C... a fait valoir ses observations par deux courriels des 30 et 31 octobre 2019 auxquels le service a répondu par un courrier du 7 novembre 2019 afin de l’informer du maintien de sa position. M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2100522_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. /() ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123876_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Elle soutient que : - en estimant qu'elle avait employé plus de vingt salariés sur les périodes de référence, alors qu'il convenait de retenir les effectifs temporaires présents au moins trois mois au

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2317064_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

demande d’agrément en vue du transfert des déficits fiscaux reportables de la société Medianim ; 2°) d’enjoindre au ministre chargé du budget de statuer sur sa demande d’agrément dans un délai de deux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101463_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

est entachée d'insuffisance de motivation ; - la décision de rejet de son opposition à poursuites est entachée d'une erreur de fait.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506365_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'objet en février 2024 se rapportant à des faits nécessairement antérieurs ; il ne bénéficie d'aucune ressource, en l'absence de contrat de travail et d'épargne, ni d'aucun soutien familial ; il est

Source officielle

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