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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2018320_20230614
14 juin 2023
Par un jugement n° 0709179 du 16 février 2010, le tribunal administratif de Versailles a partiellement fait droit à leur demande en décharge de ces suppléments d'imposition.
5ème Chambre
DTA_2305931_20240213
13 février 2024
En deuxième lieu, la décision refusant à Mme C le renouvellement de son titre de séjour mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour l'édicter
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512490_20251022
22 octobre 2025
En conséquence, la présente ordonnance implique que la préfète du Rhône réexamine la demande de Mme D... et édicte une décision expresse, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois à compter de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419966_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que : - l’administration a fait une inexacte application du V de l'article 220 sexies du code général des impôts dès lors que la subvention versée par l’association Pictanovo pour le film
6ème chambre
DTA_2201764_20240515
15 mai 2024
par l'inspection du travail de poursuivre les travaux sur le chantier, laquelle est le fait d'un salarié qui a agi de son propre chef et en l'absence de son employeur et, d'autre part, le démontage de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501609_20250402
2 avril 2025
A a fait l'objet de propos élogieux de la part de ses formateurs dans le cadre du suivi de sa formation IDI, - les observations de Mme C, représentant la MDPH de la Haute-Garonne qui fait valoir que
DTA_2418675_20260401
1 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la caractérisation d’une société en participation suppose l’existence d’apports faits à une entreprise par deux ou plusieurs personnes et la participation de celles-ci
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501576_20250715
15 juillet 2025
Un peu plus de deux mois après, Mme B a introduit un recours gracieux par courrier du 29 novembre 2024, reçu le 3 décembre 2024, auquel lui fut opposée une nouvelle décision de rejet en date du 13 janvier
3ème Chambre
DTA_2103952_20240617
17 juin 2024
Il n'en va autrement que lorsque cette autorité, n'ayant à porter aucune appréciation sur les faits de l'espèce, est tenue de mettre un terme aux fonctions de l'intéressé à une date antérieure à sa décision
DTA_2203982_20221010
10 octobre 2022
Le couple a deux enfants nés en 2018 et 2020 mais l'intéressé n'établit pas l'ancienneté de la vie commune antérieurement au mois d'octobre 2019 en se bornant à présenter des documents fiscaux et d'état
DTA_2305666_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
2e Section - 1re Chambre
DTA_2416992_20250624
24 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que pour prendre la décision attaquée, l'établissement public Paris Musées s'est fondé sur deux catégories de faits.
Reconduite à la frontière
DTA_2303447_20230826
26 août 2023
Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis
1ère Chambre
DTA_2102817_20221208
8 décembre 2022
En deuxième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
4ème Chambre
DTA_2113681_20260226
26 février 2026
C... a fait valoir ses observations par deux courriels des 30 et 31 octobre 2019 auxquels le service a répondu par un courrier du 7 novembre 2019 afin de l’informer du maintien de sa position. M.
DTA_2100522_20230928
28 septembre 2023
mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. /() ".
1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : - en estimant qu'elle avait employé plus de vingt salariés sur les périodes de référence, alors qu'il convenait de retenir les effectifs temporaires présents au moins trois mois au
DTA_2317064_20260114
14 janvier 2026
demande d’agrément en vue du transfert des déficits fiscaux reportables de la société Medianim ; 2°) d’enjoindre au ministre chargé du budget de statuer sur sa demande d’agrément dans un délai de deux
1ère chambre
DTA_2101463_20240326
26 mars 2024
est entachée d'insuffisance de motivation ; - la décision de rejet de son opposition à poursuites est entachée d'une erreur de fait.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506365_20250709
9 juillet 2025
l'objet en février 2024 se rapportant à des faits nécessairement antérieurs ; il ne bénéficie d'aucune ressource, en l'absence de contrat de travail et d'épargne, ni d'aucun soutien familial ; il est
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