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903 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300565_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il y a donc lieu de condamner les entreprises citées au point 7 à verser la somme de 15 792 euros TTC.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

site " La Boissière ", d'extension des réseaux et de création d'une réserve incendie et d'un parking en entrée de parc ne peuvent se réaliser sans l'abattage d'un nombre important d'arbres ou sans perturber

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200649_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque dès lors en fait. 3.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2100178_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300563_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Au surplus, faute de justifier des revenus qu'il prétend tirer de cette activité, il ne démontre pas que celle-ci, à supposer qu'elle perdure, ne serait pas marginale et accessoire. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304362_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Elle fait valoir que : - M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308314_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

non plus remettre en cause le constat des faits rapportés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007784_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête et les demandes du requérant sont mal dirigées et auraient dû l'être à l'encontre du groupement d'entreprises Sade-Guigues-Bronzo, qui a manqué à son devoir de conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206230_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la métropole " Montpellier Méditerranée Métropole ", représentée par Me Meneau, conclut au rejet de la requête : Elle fait valoir que : - l'urgence fait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100594_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle fait valoir que : - la société Pharmacie MSR Terreville ne justifie pas d'un intérêt pour agir suffisant dès lors que l'acte attaqué ne lui fait pas grief ; - les moyens soulevés par la requérante

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402179_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a fait l'objet d'un contrôle par le service concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DCCRF) de la Haute-Garonne, le 22 septembre 2021, en vue de s'assurer de son respect du

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TA

4ème Chambre

DTA_2003936_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Une note en délibéré présentée pour l'association Terres Vives Pertuis et autres a été enregistrée le 19 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304038_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

susceptible d'engager leur responsabilité ; le préfet n'a pas fait usage des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2215-1, 1° et 3° et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510107_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : * la décision litigieuse fait perdurer la séparation familiale depuis plusieurs mois, alors que M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2413022_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017329_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur le décompte général : En ce qui concerne les fautes contractuelles du maître de l'ouvrage : 4.

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TA

3ème Chambre

DTA_2303830_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de démonstration de la part des requérants de leur intérêt à agir ; par ailleurs, la commune de Teulat, le groupement national de surveillance des

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118474_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Les rappels proposés ont fait l'objet d'un abandon partiel ultérieur par le supérieur hiérarchique du vérificateur et par l'interlocuteur départemental.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405492_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

ledit établissement dispose de moyens humains suffisants pour assurer l'accompagnement des élèves ayant un tel besoin ; - il n'y a pas d'atteinte à une liberté fondamentale dès lors que le jeune B fait

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle a fait l'objet, à compter du 5 mars 2019, d'un contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France, portant

Source officielle

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