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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300565_20250701
1 juillet 2025
Il y a donc lieu de condamner les entreprises citées au point 7 à verser la somme de 15 792 euros TTC.
1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
site " La Boissière ", d'extension des réseaux et de création d'une réserve incendie et d'un parking en entrée de parc ne peuvent se réaliser sans l'abattage d'un nombre important d'arbres ou sans perturber
3ème Chambre
DTA_2200649_20230523
23 mai 2023
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque dès lors en fait. 3.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2100178_20221013
13 octobre 2022
Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
DTA_2300563_20230523
Au surplus, faute de justifier des revenus qu'il prétend tirer de cette activité, il ne démontre pas que celle-ci, à supposer qu'elle perdure, ne serait pas marginale et accessoire. 8.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304362_20230829
29 août 2023
Elle fait valoir que : - M.
5ème chambre
DTA_2308314_20250708
8 juillet 2025
non plus remettre en cause le constat des faits rapportés.
6ème Chambre
DTA_2007784_20221104
4 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête et les demandes du requérant sont mal dirigées et auraient dû l'être à l'encontre du groupement d'entreprises Sade-Guigues-Bronzo, qui a manqué à son devoir de conseil
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206230_20221219
19 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la métropole " Montpellier Méditerranée Métropole ", représentée par Me Meneau, conclut au rejet de la requête : Elle fait valoir que : - l'urgence fait
1ère Chambre
DTA_2100594_20221222
22 décembre 2022
Elle fait valoir que : - la société Pharmacie MSR Terreville ne justifie pas d'un intérêt pour agir suffisant dès lors que l'acte attaqué ne lui fait pas grief ; - les moyens soulevés par la requérante
DTA_2402179_20250402
2 avril 2025
Elle a fait l'objet d'un contrôle par le service concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DCCRF) de la Haute-Garonne, le 22 septembre 2021, en vue de s'assurer de son respect du
4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
Une note en délibéré présentée pour l'association Terres Vives Pertuis et autres a été enregistrée le 19 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304038_20230822
22 août 2023
susceptible d'engager leur responsabilité ; le préfet n'a pas fait usage des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2215-1, 1° et 3° et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510107_20250701
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : * la décision litigieuse fait perdurer la séparation familiale depuis plusieurs mois, alors que M.
DTA_2413022_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
4e Section - 3e Chambre
DTA_2017329_20230404
4 avril 2023
Sur le décompte général : En ce qui concerne les fautes contractuelles du maître de l'ouvrage : 4.
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de démonstration de la part des requérants de leur intérêt à agir ; par ailleurs, la commune de Teulat, le groupement national de surveillance des
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118474_20240319
19 mars 2024
Les rappels proposés ont fait l'objet d'un abandon partiel ultérieur par le supérieur hiérarchique du vérificateur et par l'interlocuteur départemental.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405492_20240911
11 septembre 2024
ledit établissement dispose de moyens humains suffisants pour assurer l'accompagnement des élèves ayant un tel besoin ; - il n'y a pas d'atteinte à une liberté fondamentale dès lors que le jeune B fait
7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
Elle a fait l'objet, à compter du 5 mars 2019, d'un contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France, portant
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