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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101480_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne fait pas mention de l'absence de lien avec ses mandats antérieurs ; - son licenciement est entaché
2ème chambre
DTA_2200465_20240220
20 février 2024
grave commise par un fonctionnaire qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant
2ème Chambre
DTA_2106435_20240523
23 mai 2024
A n'était pas en mesure, y compris après formation d'adaptation, de prendre en charge une mission de gestion de configuration.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505099_20250827
27 août 2025
; l'arrêté de licenciement remet en cause ses perspectives de carrière et a des conséquences sur son état de santé, préjudiciant de manière grave et immédiate à sa situation personnelle ; - il existe
1ère chambre
DTA_2104610_20230414
14 avril 2023
Le 8 septembre 2021, le maire de la commune a engagé une procédure de licenciement et, par l'arrêté attaqué du 15 octobre 2021, a prononcé le licenciement de Mme A à compter du 30 novembre 2021, l'a radiée
DTA_1811680_20230427
27 avril 2023
Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé () ".
3ème Chambre
DTA_2001814_20230525
25 mai 2023
D. 423-25 du code de l'action sociale et des familles, faute qui lui a causé un préjudice financier qu'elle chiffre à 1 241 euros ; - le département de Tarn-et-Garonne a commis une faute de nature à
DTA_2301224_20241129
29 novembre 2024
Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d'une licence
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517063_20250704
4 juillet 2025
A a fait l'objet de deux condamnations pénales, la première, prononcée par un jugement du 22 décembre 2017, à trois mois d'emprisonnement en raison de faits commis le 1er avril 2017 de détention non autorisée
9ème Chambre
DTA_2006301_20230207
7 février 2023
Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi en raison de cette circonstance ainsi que de l'infliction, à tort, de la sanction disciplinaire la plus grave pour les faits reprochés en l'évaluant
DTA_2202798_20240320
20 mars 2024
; elle ne comporte pas les énonciations de droit et de fait qui ont justifié l'attribution de points de pénalité pour des infractions graves ; - elle est entachée d'erreur de fait et de droit dès lors
1ère Chambre
DTA_2206103_20250120
20 janvier 2025
Sur les conclusions indemnitaires : S'agissant de la faute tirée de l'absence de réintégration effective de M. B à la suite de l'annulation de son licenciement : 4.
DTA_2400056_20260113
13 janvier 2026
est en lien avec le fait qu’elle a dénoncé des faits de harcèlement moral.
DTA_2305383_20250404
4 avril 2025
Le ministre, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail, devait statuer sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle
5ème chambre
DTA_2311199_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - les faits reprochés à M. A... sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement de M.
CHAMBRE 1
DTA_2102813_20250410
10 avril 2025
B a toujours été maintenu dans son poste et dans son grade ; * les fautes invoquées ne sont pas établies ; * il n'existe aucun lien de causalité entre ces fautes et les préjudices allégués ; *
DTA_2100444_20230704
4 juillet 2023
Après que le comité médical supérieur a rendu un avis le 2 juillet 2019 conforme à celui rendu par le comité médical, une procédure de mise à la retraite pour invalidité a été engagée.
DTA_2400705_20250410
du comité social et économique ; - la procédure de licenciement a été engagée alors que les faits étaient prescrits ; - les faits fautifs ne sont pas suffisamment graves pour justifier le licenciement
DTA_2400230_20250410
DTA_2210199_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; - elle n'a commis aucune faute en mettant fin à l'engagement du requérant ; - elle n'a commis aucune faute dès lors que
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