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2 274 résultats pour « faute grave commise après le licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2101480_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne fait pas mention de l'absence de lien avec ses mandats antérieurs ; - son licenciement est entaché

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200465_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

grave commise par un fonctionnaire qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106435_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

A n'était pas en mesure, y compris après formation d'adaptation, de prendre en charge une mission de gestion de configuration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505099_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

; l'arrêté de licenciement remet en cause ses perspectives de carrière et a des conséquences sur son état de santé, préjudiciant de manière grave et immédiate à sa situation personnelle ; - il existe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104610_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Le 8 septembre 2021, le maire de la commune a engagé une procédure de licenciement et, par l'arrêté attaqué du 15 octobre 2021, a prononcé le licenciement de Mme A à compter du 30 novembre 2021, l'a radiée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1811680_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001814_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

D. 423-25 du code de l'action sociale et des familles, faute qui lui a causé un préjudice financier qu'elle chiffre à 1 241 euros ; - le département de Tarn-et-Garonne a commis une faute de nature à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301224_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d'une licence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517063_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A a fait l'objet de deux condamnations pénales, la première, prononcée par un jugement du 22 décembre 2017, à trois mois d'emprisonnement en raison de faits commis le 1er avril 2017 de détention non autorisée

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2006301_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi en raison de cette circonstance ainsi que de l'infliction, à tort, de la sanction disciplinaire la plus grave pour les faits reprochés en l'évaluant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202798_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

; elle ne comporte pas les énonciations de droit et de fait qui ont justifié l'attribution de points de pénalité pour des infractions graves ; - elle est entachée d'erreur de fait et de droit dès lors

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206103_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur les conclusions indemnitaires : S'agissant de la faute tirée de l'absence de réintégration effective de M. B à la suite de l'annulation de son licenciement : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400056_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

est en lien avec le fait qu’elle a dénoncé des faits de harcèlement moral.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305383_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Le ministre, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail, devait statuer sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311199_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - les faits reprochés à M. A... sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement de M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2102813_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B a toujours été maintenu dans son poste et dans son grade ; * les fautes invoquées ne sont pas établies ; * il n'existe aucun lien de causalité entre ces fautes et les préjudices allégués ; *

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100444_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Après que le comité médical supérieur a rendu un avis le 2 juillet 2019 conforme à celui rendu par le comité médical, une procédure de mise à la retraite pour invalidité a été engagée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400705_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

du comité social et économique ; - la procédure de licenciement a été engagée alors que les faits étaient prescrits ; - les faits fautifs ne sont pas suffisamment graves pour justifier le licenciement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400230_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

du comité social et économique ; - la procédure de licenciement a été engagée alors que les faits étaient prescrits ; - les faits fautifs ne sont pas suffisamment graves pour justifier le licenciement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210199_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ; - elle n'a commis aucune faute en mettant fin à l'engagement du requérant ; - elle n'a commis aucune faute dès lors que

Source officielle

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