Toutefois, faute pour M.

B... n’établit pas que l’exécution de la décision contestée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation ou à ses intérêts.

la suite de cette demande, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour " salarié " est née le 29 juin 2021 du fait du silence gardé par le préfet sur cette dernière ; - l'urgence

En présentant une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", M.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

et immédiat, dès lors qu'il l'empêche d'exercer son activité de gérant d'un salon de tatouage et piercing, compromet la pérennité des emplois de ses salariés, fait obstacle au développement de son activité

(article L.8221-5 du code du travail) d’un salarié non déclaré auprès des organismes de protection sociale n’est pas établie ; - les faits mineurs qui lui sont reprochés (rapport Z de caisse, carnet

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas caractérisée et que l'arrêté en litige ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

de travail en l'absence d'un titre de séjour ou d'un récépissé en cours de validité, qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un changement de statut et obtenir un titre portant la mention " salarié

au sous-préfet d'Antony de réexaminer sa situation et de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an et/ou un certificat de résidence de dix ans mention " vie privée et familiale " ou "salarié

France a rejeté son recours formé contre la décision du 14 octobre 2025 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) ayant refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié

concerné ; la gravité des faits ne saurait être relativisée.

Pour justifier de l’existence d’une situation d’urgence à statuer sur le refus opposé à la demande de visa litigieuse, le requérant fait valoir que la décision attaquée porte une atteinte grave, immédiate

Pour caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision contestée, la société JFM-DC fait valoir que les salariés concernés ont voté pour l'ouverture du magasin après 13 heures, que la fermeture

B fait valoir que la CPAM des Hauts-de-Seine, dont la commission d'accès aux documents administratifs serait complice, a produit des faux en écritures publiques en refusant de reconnaître ses accidents

sera considéré comme étant de son fait dans l'impossibilité de remplir ses obligations contractuelles et ses fonctions.

A... demande à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié ».

Il résulte de ces dispositions que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié

Il fait valoir que : - la créance invoquée par M. B est prescrite ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par M.

Il fait valoir que : - la créance invoquée par M. B est prescrite ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par M.