une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise.

En ce qui concerne les décisions portant refus de renouvellement du titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 4.

Il en a demandé le renouvellement auprès du préfet du Val-d'Oise, le 14 octobre 2023.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Par suite, le préfet de l'Aube n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les décisions portant refus

est donc incompétent ; - la décision portant obligation de quitter le territoire ne contient aucun moyen de fait ou de droit spécifique à cette mesure d'éloignement ; la décision subséquente de fixation

L'arrêté indique enfin qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et que M.

Elle en a sollicité le renouvellement le 4 mars 2021.

de son titre de séjour sur sa situation personnelle dès lors qu'il conduit à la résiliation de son contrat d'apprentissage.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

A l'occasion de ce rendez-vous, l'agent au guichet a refusé d'enregistrer cette demande de titre, motif pris de l'édiction de l'arrêté susmentionné du 22 mai 2019.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'eu égard à sa pathologie, elle peut bénéficier de cette carte.

Elle a sollicité le renouvellement de cette carte le 8 mars 2022. Par une décision du 19 août 2022, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande.

B... a alors introduit une nouvelle demande de renouvellement de titre.

La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Mme A B, ressortissante marocaine, a sollicité le 13 juin 2022 son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

dès lors qu'il a été pris sur la base du 13 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est entaché d'incompétence.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni

Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée