relatif au transport de marchandises du site de fabrication au port de commerce de Dégrad des Cannes ; la société CSL a confié cette prestation à la société COSCO par contrat ; la société Dinson était

les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009

A des nombreux problèmes constatés ; - face à ce silence, la CCPS se voyait contrainte de procéder à une mise en demeure de la maitrise d'œuvre suivant courrier en date du 4 avril 2016, restée sans réponse

décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

Sur l'appel en garantie : 15.

Ces dispositions obligent l'acheteur public à suspendre la signature du contrat aussitôt qu'il est régulièrement informé de l'introduction d'un recours en référé précontractuel dirigé contre sa procédure

par une entité adjudicatrice, le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler le contrat ni aucune décision se rapportant à la procédure de passation, contrairement à ce qui est prévu lorsque

par une entité adjudicatrice, le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler le contrat ni aucune décision se rapportant à la procédure de passation, contrairement à ce qui est prévu lorsque

Dans ces conditions, alors que M.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

A afin de garantir le remboursement du prêt contracté par la SCI ALCJ A dont il est le gérant ; - les versements ont été réalisés dans l'intérêt de la SCI ALCJ A, et se prévaut à cet égard de la doctrine

décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

elle ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner Mme B A et la société Bretagne Travaux publics étanchéité à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle.

Sur les conclusions à fin d'appel en garantie : 15.

Cette clause, qui ne précise aucun événement dont la survenance entraînerait une modification ou une renégociation des conditions du contrat, n'indique pas non plus la nature des modifications ou options

Le document intitulé " conditions particulières Delta Chantier " du contrat d'assurance applicable stipule en son article 1.1 que OPH SILÈNE bénéficie des garanties suivantes : d'une part, " Dommages-ouvrage

Le document intitulé " conditions particulières Delta Chantier " du contrat d'assurance applicable stipule en son article 1.1 que OPH SILÈNE bénéficie des garanties suivantes : d'une part, " Dommages-ouvrage

Sur les appels en garantie : - le tribunal n'est pas compétent pour connaître des demandes formées contre les assureurs ; - les travaux supplémentaires dont se plaint le GHRMSA étaient tous utiles

Aux termes de l'article 11.8 du CCAP, " Les essais et contrôles de garanties après réception sont réalisés pendant l'année ce garantie de parfait achèvement des travaux et après au moins 3 mois de marche

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre