Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2020-519 du 5 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020

sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

A... a déposé une demande d’aide sociale à l’hébergement au centre communal d’action sociale d’Elne le 8 juillet 2024.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Le Grizzly est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière SILVER AVENIR, à la société civile immobilière SILVER ONE et à la ministre de l’action et des comptes publics.

par un pacte civil de solidarité, s’il sollicite et remplit les conditions pour l’obtention du revenu de solidarité active, sont automatiquement inscrits, lors de la demande d’allocation, sur la liste

1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale de son époux décédé que pour sa part successorale.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil. - le code de justice administrative.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.