la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

avoir été employé de manière discontinue de juillet 2006 à mai 2008 en qualité de steward, en février 2014 en qualité de coiffeur et de juillet 2015 à décembre 2018 lors de sa période d'incarcération,

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

D... ressortissant congolais né le 2 février 1976 est entré irrégulièrement en France le 1er décembre 2019 démuni de tout visa selon ses déclarations.

Dès lors, ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution de l'interdiction, sont sans incidence sur sa légalité, et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant

Afin de régulariser sa situation administrative, Mme A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, en application des dispositions de l'article

du 10 juillet 1991.

En l'espèce, l'arrêté contesté mentionne en son article 2 que la situation personnelle de M. A ne justifie pas qu'à titre exceptionnel un délai supérieur lui soit accordé.

du 10 juillet 1991.

que l'interprétation qui a été faite de ces dispositions par la CJUE dans son arrêt du 15 septembre 2022 concerne les personnes se trouvant en dehors d'un Etat membre et dans l'impossibilité d'entrer

sur le territoire français depuis lors.

du 10 juillet 1991.

Mme D, ressortissante chilienne née le 19 mars 1979 à San Felipe (Chili), déclare être entrée en France le 5 juillet 2013 pour y suivre des études.

; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; S'agissant de l'arrêté portant

du 10 juillet 1991.

Il se prévaut également de son intégration professionnelle et de la circonstance que la décision attaquée l'empêche de s'établir en France alors qu'il est dans l'impossibilité matérielle de quitter le

du 10 juillet 1991.

personnelle dès lors qu’il vit en France depuis 2012 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

B, ressortissant de nationalité marocaine né le 12 novembre 1977, est entré en France en 2004, selon ses déclarations.

E, ressortissant ukrainien né le 9 décembre 1974, est entré en France le 17 septembre 2012.