C... demande au tribunal de condamner la RATP à réparer les dommages qu’il a subi du fait de ces travaux.

C... demande au tribunal de condamner la RATP à réparer les dommages qu’il a subi du fait de ces travaux.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée

M. et Mme C ont été indemnisés de leur préjudice par la société MAIF en application de leur contrat d'assurance automobile. Ils ne demandent aucune indemnité complémentaire dans la présente instance.

A adressé au ministre une nouvelle demande d'indemnisation préalable de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime subir du fait de la persistance de cette commission à ne pas apporter de réponse

des accidents médicaux (ONIAM) a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner cet office à l'indemniser des préjudices résultant de troubles qu'elle impute à la vaccination contre la Covid-19 pour

des accidents médicaux (ONIAM) a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner cet office à l'indemniser des préjudices résultant de troubles qu'elle impute à la vaccination contre la Covid-19 pour

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Il soutient que : - la maison était couverte par une assurance dommages couvrant le risque incendie et la déclaration de sinistre effectuée auprès de l'assureur qui a chiffré le montant des dommages

Il lui appartient ensuite de fixer l’indemnité mise à la charge de l’auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s’il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l'indemnité due par l'ONIAM doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel, de l'établissement, du service

complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans

excessive, et bien qu'il ne soit pas lié par les condamnations judiciaires à réparation, le juge administratif s'aligne sur le quantum des indemnisations accordées.

la limite de la part du dommage qui n'a pas été réparée par des prestations.

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée

La société GRDF demande l’indemnisation des frais de main d’œuvre engagés pour la réparation, en urgence, de l’ouvrage public endommagé.

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur dommages ouvrages doit prendre en charge la réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables

par une somme de 150 euros et des douleurs qui doivent être indemnisées par une somme de 500 euros ; - le nouveau vélo acheté vaut 1 600 euros et doit être indemnisé dès lors que la réparation de l'ancien