de production d'électricité prévue par l' article L. 311-1 du code de l'énergie ;(…) ». 3.

du site patrimonial remarquable institué par la commune ; la partie sud du terrain d'assiette est également concernée par le périmètre de protection modifié pour les abords d'un monument historique ;

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

En ce qui concerne l'illégalité par la voie de l'exception du décret du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 9.

2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l’autorité administrative peut

existante ; - l'autorité administrative ne peut soumettre à autorisation environnementale une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration, la décision du préfet

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

classées pour la protection de l'environnement et - l'installation projetée n'est soumise qu'à déclaration et non à autorisation ; - il n'y a pas de problème d'insertion dans le paysage ; - la parcelle

Les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat sont fixées par décret.

classées pour la protection de l'environnement, des installations de travail du bois ainsi qu'une chaufferie biomasse, sur le site de l'Ecopôle situé à La Roche-en-Brenil.

des installations classées pour la protection de l'environnement : " Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets inertes soumises à enregistrement sous

menées sur le terrain, permettant de faciliter celles-ci grâce à la vision grand angle qu'il permet et, d'autre part, que le matériel technique dont dispose la DIPN n'est pas adapté et ne permet pas l'enregistrement

A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires () ". 12.

des périmètres de protection des captages de Laga.

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

classées pour la protection de l'environnement, l'installation de méthanisation de la société PN Biogaz sur le territoire de la commune de Prey et prescrit des dispositions particulières pour cette installation

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2024 du préfet du Bas-Rhin autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

Par ailleurs, le II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que : " La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2020 et le 14 avril 2022, l'association Protection Haut de Béarn Environnement et la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques, représentées