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25 129 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503120_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué M. A afin de lui délivrer un récépissé. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503121_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué M. B afin de lui délivrer un récépissé. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512007_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a retiré les arrêtés litigieux. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508216_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

A maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513263_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

C A maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600481_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601723_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602728_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance et après plusieurs demandes de son conseil restées sans réponse, Mme A... s’est vu délivrer une date de rendez-vous pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500623_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Dans la présente instance, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500808_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que par décision du 5 février 2025, portée à la connaissance du juge des référés et de Mme A B épouse C postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet a octroyé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312137_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué M. B en vue du réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de la remise d'un récépissé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2613667_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à M. A... un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler valable du 11 mai au 10 août 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416490_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525956_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, la Ville de Paris a convoqué M. A le 10 septembre 2025 en vue de sa mise à l'abri.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407507_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que : - la délivrance d’un titre de séjour en cours d’instance démontre que la décision initiale de refus était illégale ; - seule la saisine du tribunal lui a permis d’obtenir le renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300396_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet des conclusions de la requête relatives aux frais de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309321_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " qui lui avait été délivrée le 9 février 2020 et a expiré le 8 septembre 2023, soit, au demeurant, trois jours avant l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516109_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler valable du 13 juin au 12 septembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510299_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence contesté par un arrêté du 16 avril 2025 notifié au requérant le jour même à 15h24.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407530_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M.

Source officielle

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