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4 195 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2524521_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

F, qui déclare être entré en France en novembre 2024, n'a déposé aucune demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402422_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

une demande d'asile, à l'occasion de son interpellation.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402454_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

une demande d'asile, à l'occasion de son interpellation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510399_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision en date du 19 août 2024, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 21 mars 2025.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508170_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A..., placé en rétention administrative à la date d’introduction de sa requête, bénéficie à l’audience d’un avocat commis d’office, conformément à sa demande et ainsi qu’il est prévu à l’article L. 922

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218866_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

F demande l'annulation de la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103936_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2308102_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B A, ressortissant algérien né le 18 mai 1982, résidant sur le sol français sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a été condamné le 26 juin 2020 par la cour d'assises des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404882_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 juillet 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2405635_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 septembre 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100650_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2517011_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une décision du 31 octobre 2024, l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile en France.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223907_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2504945_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ainsi qu’il a été dit aux points 5 à 7, le requérant n’établit pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, et a été condamné en raison de violences commises devant deux de ses enfants

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2504253_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

le réexamen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2503201_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

venir au soutien de cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404150_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

et soutient, en outre, le défaut de motivation à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire ; - Mme B, assistée de Mme C, interprète assermentée en langue chinoise ; - et Me

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310407_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'asile est en cours d'instruction ; - les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de la mesure demandée sont remplies, dès lors que M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510897_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

des réfugiés et apatrides (OFPRA), devenue définitive faute d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303126_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Par requête du 12 juin 2023, Mme F demande au tribunal d'annuler cette décision.

Source officielle

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