euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

administrative, la suspension de la décision du 2 juin 2022 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", jusqu'à ce qu'il soit

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

du 4 août 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans

séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants

de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais sous astreinte de 100 euros

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le présent jugement, qui annule une décision de refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour et non une décision implicite de refus de titre de séjour, implique nécessairement mais seulement

A... a sollicité, le 3 avril 2019, la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé.

de première demande de titre de séjour. 2.

A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre

Par cette mention, relative à la justification du séjour en France et non à l'existence d'un titre d'identité dont le requérant serait en possession, fût-il inapte à justifier de son séjour en France,

A le renouvellement du titre de séjour mention " étudiant ".

de titre de séjour dans un délai rapproché.

par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3

22 octobre 2025 par lequel préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de renouveler sa carte de résident dans un délai de

Elle a bénéficié d'un titre de séjour étudiant du 24 septembre 2015 au 31 octobre 2021. Elle a demandé le renouvellement de ce titre de séjour le 1er octobre 2021.