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12 381 résultats pour « lettre de rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 6ème chambre

DTA_2302262_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Magistrat Kante

DTA_2200807_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur la légalité des autres retraits de points : 4.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2107127_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2117430_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

retraits de points consécutifs aux infractions qui lui sont reprochées.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2203900_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2305176_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " () / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2309958_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 20 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié plusieurs retraits de points

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2121247_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les fiches de poste et les lettres de mission précisent les missions et la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2201672_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Il fait en outre valoir qu'il en a informé l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée, dès réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée du 31 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2406729_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207667_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

D'une part, si comme le soutient le requérant, la lettre du 29 septembre 2022 l'invitant à présenter ses observations sur un possible retrait de sa carte de résident ne mentionne que le jugement du tribunal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106490_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Le retrait de l'autorisation d'occupation d'un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de défaut d'occupation de l'emplacement pendant 3 vendredis consécutifs, sans motif sérieux

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2105078_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513313_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412939_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414694_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2400183_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Des conclusions tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points d'un permis de conduire sont dépourvues d'objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202217_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par une lettre enregistrée le 9 mars 2023, la commune de Saint-Hymer a informé le tribunal de son intention de procéder au retrait du permis de construire attaqué.

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003488_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301140_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Source officielle

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