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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2302262_20240423
23 avril 2024
pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
Magistrat Kante
DTA_2200807_20220711
11 juillet 2022
Sur la légalité des autres retraits de points : 4.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2107127_20230629
29 juin 2023
de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2117430_20230315
15 mars 2023
retraits de points consécutifs aux infractions qui lui sont reprochées.
DTA_2203900_20231212
12 décembre 2023
Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la
JU-1ère chambre
DTA_2305176_20250107
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " () / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple
Président Gosselin
DTA_2309958_20240531
31 mai 2024
A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 20 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié plusieurs retraits de points
4e Section - 1re Chambre
DTA_2121247_20221215
15 décembre 2022
Les fiches de poste et les lettres de mission précisent les missions et la période d'affectation des personnels à la réalisation du projet.
1ère chambre JU
DTA_2201672_20230824
24 août 2023
Il fait en outre valoir qu'il en a informé l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée, dès réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée du 31 mars 2022.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406729_20260402
2 avril 2026
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de
2ème Chambre
DTA_2207667_20240828
28 août 2024
D'une part, si comme le soutient le requérant, la lettre du 29 septembre 2022 l'invitant à présenter ses observations sur un possible retrait de sa carte de résident ne mentionne que le jugement du tribunal
5ème Chambre
DTA_2106490_20230418
18 avril 2023
Le retrait de l'autorisation d'occupation d'un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de défaut d'occupation de l'emplacement pendant 3 vendredis consécutifs, sans motif sérieux
MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2105078_20220727
27 juillet 2022
légalité de ces retraits.
ORTA_2513313_20260512
12 mai 2026
ORTA_2412939_20260402
ORTA_2414694_20260428
28 avril 2026
Magistrat LAURANSON
DTA_2400183_20250121
21 janvier 2025
Des conclusions tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points d'un permis de conduire sont dépourvues d'objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202217_20230920
20 septembre 2023
Par une lettre enregistrée le 9 mars 2023, la commune de Saint-Hymer a informé le tribunal de son intention de procéder au retrait du permis de construire attaqué.
6ème chambre, JU
DTA_2003488_20220721
21 juillet 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.
Magistrat M.Myara
DTA_2301140_20250325
25 mars 2025
B le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.
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