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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905557_20221208
8 décembre 2022
Certes, l'enquête publique a ainsi eu lieu, partiellement, durant la période de vacances scolaires de fin d'année.
DTA_2100364_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2022, la directrice de la DIRCOFI Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit donné acte du non-lieu partiel.
3ème Chambre
DTA_2103713_20240925
25 septembre 2024
mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2021 et 16 février 2024, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer, conclut au non-lieu
1re Section - 1re Chambre
DTA_2427113_20260401
1 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars 2025, 23 mai 2025 et le 20 novembre 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu partiel
1ère chambre
DTA_2100223_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions présentées par M.
7ème chambre, JU
DTA_2010596_20221222
22 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
1ère Chambre
DTA_2400061_20241121
21 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer partiel et rejet du surplus des conclusions de la requête
5ème Chambre
DTA_2106860_20231107
7 novembre 2023
A a quitté les lieux ; - ils ne contestent pas ne pas avoir de titre pour occuper les lieux et qu'une expulsion doit être prononcée ; - ils sollicitent néanmoins qu'un délai de six mois leur soit
DTA_2106372_20221208
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Chambre 3
DTA_2201227_20221020
20 octobre 2022
Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu'il a communiqué les documents demandés. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200074_20250703
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
elle le préconise, l'activité commerciale peut être retenue pour la parcelle du fait de son caractère accessoire à la concession et il y a lieu de retenir pour la consistance des surfaces où sont stationnées
7ème Chambre (JU)
DTA_2206212_20250730
30 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
juge unique (1)
DTA_2103307_20220707
7 juillet 2022
Sur le non-lieu partiel : 2.
Juge unique 8
DTA_2604942_20260512
12 mai 2026
schéma départemental et qui ne remplissent pas l’une des conditions alternatives prévues au I de l'article 9 et, d'autre part, elles organisent un régime de mise en demeure et d'évacuation forcée des lieux
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207000_20240422
22 avril 2024
Il fait valoir que : - il doit être prononcé un non-lieu partiel sur la requête, dès lors que l'administration est réputée avoir retiré la décision " 48 SI " à la suite de la prise en compte d'un solde
3ème chambre
DTA_2302659_20250606
6 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu partiel opposé en défense : 2.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502551_20250717
17 juillet 2025
référés qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu
Magistrat Kante
DTA_2110358_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer à la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
JU-1ère chambre
DTA_2405209_20250312
12 mars 2025
Sur le non-lieu partiel soulevé en défense : 2.
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