Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif

d’origine, des étrangers employés irrégulièrement, ainsi que la décision du 22 juillet 2022 portant rejet du recours gracieux qu’elle a formé contre cette décision ; 2°) d’annuler les titres de perception

A..., de nationalité dominicaine, n’était pas en situation irrégulière ; il est titulaire d’un titre de séjour espagnol et membre de la famille d’une citoyenne de l’Union européenne pour être marié à une

procéder à la reprise immédiate des relations contractuelles, sur le fondement de la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue le 18 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la

dès lors qu'elle a fait l'objet d'une retenue à la source auprès de la société JSB International ainsi que d'une imposition au titre de l'impôt sur le revenu auprès d'eux ; - l'imposition en litige

Il soutient : Sur l'absence de contestation sérieuse, que : - l'intéressée occupe irrégulièrement le logement depuis le 1er novembre 2024, sans tenir compte de la mise en demeure du 7 janvier 2025

serait excessif au regard des avantages que lui procure le droit d'occuper le domaine public à titre exclusif.

à la valorisation du fonds de commerce constitué dans le cadre des autorisations d’occupation temporaire résiliées, et une somme à parfaire au titre du non-amortissement des biens de retour relatifs à

Il résulte de l'instruction que le titre de perception en litige a été émis par M.

En vertu du 2° de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 31 mars 2023, pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif

En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens

Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre doit être accueillie. Sur l'étendue du litige : 3.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Bodergat, leur conseil, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Cavelier, son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre

Dès lors, la décision en litige, en tant qu'elle refuse l'octroi de la totalité de la surface demandée la délivrance d'une nouvelle autorisation unilatérale d'occupation pour une année à compter du 1er

Il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée initialement au titre d'un contrat d'insertion, contrat de droit privé régi par le code du travail, puis en vertu d'un contrat de droit public à durée

sans droit ni titre.

de ce titre.

Sur l'étendue du litige : 2.