A C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 du préfet d'Indre-et-Loire

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 20 et 24 mars 2023, M.

Par une décision du 16 mars 2022, notifiée le 23 mars 2022, le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a admis M.

Elle sollicite l’annulation de la décision du 20 mai 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 février, le 3 mars et le 4 mai 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code

de nature à remettre en cause la décision précitée du 20 mai 2021 dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le statut dérogatoire qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2024 serait

, par les dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par le règlement (UE) n° 2021-953 du 14 juin 2021, par l'article 21 de la charte des

D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Des pièces ont été communiquées par le préfet d’Eure-et-Loir le 2 mars 2026 à 14h38. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux décisions du 7 mars 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête comme étant mal fondée.

Mme B est dès lors fondée à soutenir que la préfète de la Loire a entaché sa décision refusant de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à l'enfant C B d'une erreur d'appréciation.

D a reconnue le 9 juillet 2021 à la mairie de Bordeaux. Par une décision du 21 mars 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de délivrer à M.

Mme B A, qui indique être née le 6 mars 1996 en Allemagne, demande l'annulation de la décision du 18 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Vu : la Constitution du 4 octobre 1958 ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Cette décision a été confirmée par la CNDA le 20 octobre 2024.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne née le 10 avril 1959, est entrée en France le 5 janvier 2021.