Par la requête susvisée, Mme B demande au juge du référé liberté de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant à son encontre une décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, et des mémoires enregistrés les 29 décembre 2022 et 18 janvier 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2024 et 18 mai 2024, M.

Dès lors, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination. 18.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de la santé publique ; - le code

Mme C..., ressortissante algérienne, née le 3 juin 1974, est entrée sur le territoire français sous couvert d’un visa C « Etat Schengen » le 18 septembre 2017, accompagnée de son époux et de leurs trois

le 20 janvier 2026.

le 20 janvier 2026.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 22 avril 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. D...

présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant

E A, ressortissant comorien né le 18 octobre 1979, est entré en France le 10 août 2018, selon ses déclarations.

Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 5 janvier 1978, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 9.

D... justifiait de plus de 4 trimestres cotisés, soit les années 1981, 1982, 1989, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997.

E et Mme F, ressortissants kosovars, nés respectivement en 1970 et 1974, sont entrés en France le 24 septembre 2018 selon leurs déclarations, accompagnés de leur fils.

Le préfet de la Loire n'a pas produit de mémoire mais des pièces enregistrées le 12 février 2025. La clôture de l'instruction a été fixée au 18 février 2025 par une ordonnance du 3 février 2025.

Un mémoire en défense, présenté par le ministre de l'intérieur a été enregistré le 29 janvier 2025. M.