a son siège ou le particulier employeur sa résidence ».

L’intéressée détenait les mandats de membre du conseil social et économique (CSE), délégué syndical, défenseur syndical et conseiller du salarié.

Or les deux membres du couple perçoivent 1 747 euros par mois.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres

de la famille d'un citoyen de l'UE/EEE/Suisse ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire

, ces suspicions ne sont corroborées par aucun élément objectif, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant disposerait toujours d'un lien relationnel important avec les membres

des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. / Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la commission

Il détient un mandat de membre suppléant du comité social et économique (CSE) de la société depuis le 5 décembre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

A... soutient ne pas avoir été informé par le centre hospitalier de Dreux de son intention de lui refuser le versement le supplément familial de traitement et que son ancien employeur n’a pas effectué

Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 septembre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ".

de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", en application de l'article L. 233-5 du même code ; / () 14° Le titulaire de la carte

D'une part, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants familiaux recrutés par des employeurs publics en vertu de son article L. 422-1

avérée dès lors que l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour l’expose à faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, que son employeur

le 25 juin 2021 et que son récépissé de renouvellement de ce titre n'est plus valide depuis le 29 juin 2023 ; sans récépissé, elle est privée de toute prestation sociale par la CAF ; en outre, son employeur

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance de récépissé sur sa situation ; son employeur va suspendre son contrat

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de