provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président » et aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « L'admission provisoire peut être

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la seule instance n° 2600695.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la seule instance n° 2600695.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Par des ordonnances du 23 février 2024, le tribunal pour enfants de la cour d'appel de Rouen a ordonné leur placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure

Par des ordonnances du 23 février 2024, le tribunal pour enfants de la cour d'appel de Rouen a ordonné leur placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

La préfète de l'Isère ayant délivré en cours d'instance une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A valable jusqu'au 15 juillet 2025, la

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A B, représenté par Me Dridi, demande au juge des référés : 1°) d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

Enfin, l'article 375-5 de ce code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Constatant que cette mesure n'a pas été exécutée, alors que la société Hivory a demandé expressément la délivrance d'un certificat de non-opposition à la commune de Balagny-sur-Thérain par courrier

Elle soutient que : - la condition tenant à l'existence d'une mesure initialement ordonnée est remplie eu égard aux ordonnances n° 2201047 du 25 mai 2022 et n° 2201300 du 30 juin 2022 enjoignant au préfet

Il y a lieu, toutefois, de retrancher du montant total à verser à la requérante, dans le cadre de la présente instance, la somme provisionnelle de 12 203,89 euros accordée par l'ordonnance n° 2300725 du

, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 4.

Lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement

Lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement