de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 janvier 2026 par laquelle l’inspecteur du travail de la section 8 de l’unité de contrôle des Vosges lui a ordonné de modifier

ou du maire qui établit le projet de modification ". 3.

représentée par Me Binimelis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le maire de Lyon a refusé de lui accorder une autorisation pour la réalisation de travaux de modification

enregistrée le 4 octobre 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle l'établissement public départemental Alizé a refusé de modifier

promotion, représentée par Me Liebeaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 13 février 2023 adressée au préfet de la Gironde de modifier

L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Jung, conseillère municipale déléguée à l'urbanisme, qui bénéficiait en ce sens d'une délégation de fonction et de signature en date du 7 octobre 2019.

1°) d'annuler la convention de redevance spéciale conclue avec la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume le 7 août 2018 ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume de modifier

En l'espèce, la hauteur des entrepôts existants, qui est supérieure à 10 mètres, n'est pas modifiée.

D..., représentée Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a implicitement refusé de modifier le décompte de

Il soutient que le condition d'urgence est satisfaite car ce changement d'affectation emporte la perte de différentes primes perçues en raison de la spécificité des fonctions d'agent de sécurité incendie

D B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle il a été ajourné à l'examen, pour la session 2019, du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur

ou décision, aucune modification n'est intervenue ; -la décision crée une distorsion de concurrence et constitue une discrimination arbitraire interdite par l'article 34 du traité sur le fonctionnement

dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas./ Les autres modifications ou extensions de projets soumis

La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret () ". 5.

C portant sur l'extension, la surélévation, la modification des façades d'une construction existante et la création d'une terrasse sur les parcelles, cadastrées section A n°s 1304, 1756 et 1759, situées

et le certificat est inexacte dès lors qu'il a travaillé du 1er au 4 février 2021 ; - il a été illégalement évincé du service dès lors qu'en lui proposant un contrat de travail substantiellement modifié

. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté n° 2026-1113 du 25 février 2026 par lequel le maire d’Erdeven s’est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la modification

Urso Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 8 septembre 2023 par laquelle le comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Morlaix a approuvé la modification

A B demande au tribunal d'ordonner la modification de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2024 de la présidente du conservatoire à rayonnement régional Aubervilliers - La Courneuve portant titularisation

de détails et au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres ; les modifications financières et techniques ne sont pas des modifications de détail ; - l'offre de l'attributaire pressenti