Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

la cour d'appel de Rennes dans le cadre de l'appel de la décision du juge des libertés et de la détention ; au titre des moyens tirés du vice de forme et de l'erreur manifeste d'appréciation, il a rappelé

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 septembre 2025.

ce fait les moyens invoqués par la requérante qui sont sans lien avec cette irrégularité, qu’elle admet, ou avec une irrégularité de l’offre de l’attributaire non alléguée sont inopérants ; - à titre

Tout d’abord, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut utilement être invoqué à l’encontre du courrier d’accompagnement, ainsi qu’il a été dit au point 5.

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

d'appel de Limoges ; - aucun des moyens qu'il invoque n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

ce marché est toujours en cours d’exécution et que la demande d’annulation ou de résiliation du contrat présentée par la société requérante n’a pas perdu son objet.

Par un arrêt du 6 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la requête en appel de la société PRO B.

En ce qui concerne les moyens tirés des vices ayant affecté la procédure suivie devant la commission d'appel d'offre : 13.

Par voie de conséquence, le moyen invoqué tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 5.

Il fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision du 5 février 2024 du CIAF sont irrecevables et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par la société AED groupe ne sont pas fondés ; - la société requérante ne démontre pas que les manquements qu'elle invoque l'auraient lésée ou auraient été

notamment du courrier de convocation à la séance de la commission supérieure d’appel de la FFF du 29 novembre 2023 que ces informations leur ont été fournies.

Mme E justifiant avoir présenté une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini.

L'intéressé a lui-même déclaré, devant l'enquêtrice près la cour d'appel de Toulouse missionnée dans le cadre de l'instruction d'une demande présentée devant le tribunal judiciaire de Toulouse relative

, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui a adressée le 26 juillet 2020 tendant à la " révision " de l'ordonnance du 24 septembre 2019 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit