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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208174_20230328
28 mars 2023
condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission
Magistrat Florent
DTA_2105352_20230718
18 juillet 2023
3ème Chambre
DTA_2009340_20230309
9 mars 2023
L'obligation prévue par les dispositions précitées du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 de transmission du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire relative à une suppression
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010615_20230315
15 mars 2023
Il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux d'audition de M.
3ème chambre
DTA_2202609_20250618
18 juin 2025
Dans le cadre de la décision d'admission partielle du 13 janvier 2022, l'administration a retenu un laps de temps de 59 secondes tel que résultant d'un procès-verbal de constat du 22 janvier 2021, pour
DTA_2126666_20231020
20 octobre 2023
L'infraction commise le 17 avril 2020 a été constatée au moyen d'un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l'infraction.
7ème chambre
DTA_2103005_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou
4ème chambre, JU
DTA_2106168_20230616
16 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 10 mai 2017 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique dématérialisé.
2ème chambre
DTA_2101970_20250403
3 avril 2025
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / () ".
1ère Chambre
DTA_2409935_20251208
8 décembre 2025
Par suite, cette omission n’a pas été de nature à fausser l’appréciation portée par le service instructeur sur la conformité du projet à la règlementation application.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502056_20260401
1 avril 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
juge unique (6)
DTA_2106422_20241105
5 novembre 2024
du Nord ; - la convention relative à la gestion du revenu de solidarité active ne prévoit pas la consultation de la commission de recours amiable ; - l'indu litigieux trouve sa source dans l'omission
JU1
DTA_2301389_20231004
4 octobre 2023
Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code
Magistrat M.Myara
DTA_2302031_20250325
25 mars 2025
L'omission de la formalité prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une
7ème chambre, JU
DTA_2105651_20240328
28 mars 2024
C, que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions constatées le 7 mai 2018 et 6 août 2019 par procès-verbaux électroniques et le 4 août 2018 par radar automatique
DTA_2004026_20221214
14 décembre 2022
- pour l'infraction du 21 septembre 2012 relevée par procès-verbal électronique, l'appareil électronique ne permettait pas, davantage, d'apporter au contrevenant ces informations ; - la réalité de
juge unique (1)
DTA_2206219_20251222
22 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’infraction constatée le 7 octobre 2021 a fait l’objet d’un procès-verbal électronique.
DTA_2400940_20241105
DTA_2500112_20250924
24 septembre 2025
Si le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal électronique établi lors de la constatation de l'infraction du 15 février 2024, ce procès-verbal mentionne seulement la nature de l'infraction et
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201940_20230412
12 avril 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B a, lors du procès-verbal relatif à l'infraction constatée le 10 novembre 2019, apposé sa signature sur la page écran mentionnée au point précédent.
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