B le 9 juin 2023 entre 10 heures 59 et 11 heures 09. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours.

préalable tendant au dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de locaux à usage commercial situés à Dunkerque (59

tendant au dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de locaux à usage commercial situés à Aulnoy-Lez-Valenciennes (59

: 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 concernant des locaux situés au 24 rue de Marcq à Wasquehal (59

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le code de justice administrative

contestée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute d’avoir respecté la procédure de mise en demeure préalable prévue par l’article 59

Par ordonnance du 11 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

la commune de Chatou de prendre un arrêté provisoire de non opposition à la déclaration préalable de la société pour l'installation d'une station de radiotéléphonie sur le toit d'un immeuble situé 57/59

Par une ordonnance du 9 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

et 14 juin 2022, l'association syndicale libre (ASL) des Hauts de Lancastel, représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de La Réunion à lui payer la somme de 59

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 juin 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2307713 présentée par la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire

ORDONNE : Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 12 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue au Groupe CISN.

GDSA, représentée par Me Fasquel, demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre de l’exercice clos en 2017 pour un montant de 59

Il soutient que : - la campagne électorale relative aux élections professionnelles qui ont lieu du 1er au 8 décembre 2022 étant close le 30 novembre 2022 à 23 heures 59, la condition d'urgence est remplie

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la redevance télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans le rôle de la commune de Loos (59).

Par une ordonnance du 22 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 décembre 2024.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 en litige a été acheminé sans erreur à l'adresse, déclarée par Mme A B, du 59, rue François Raspail à Sotteville-lès-Rouen.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025 à 10 h 59, Mme B C A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de

C ainsi qu'à toute personne occupante de son chef, d'enlever tous objets, meubles et véhicules, en particulier les véhicules immatriculés : 4437-XL-59, DB-040-EM, DQ-644-XE, BK-352-CE, BV-007-RX, DD