Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle

pour satisfaire à ces obligations de service s'inscrivent dans la durée légale du temps de travail arrêtée à 35 heures par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; Une ordonnance du 22 décembre 2022

pour satisfaire à ces obligations de service s'inscrivent dans la durée légale du temps de travail arrêtée à 35 heures par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; Une ordonnance du 22 décembre 2022

- elle remplit les conditions pour être déchargée de cette obligation de paiement solidaire des impositions qui lui sont réclamées.

gravité, elle peut néanmoins bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Côte-d'Ivoire.

Aux termes de l’article L. 222-3 : « L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : / (…) / - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 146 factures, demande à la juge des référés de condamner le centre

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 107 factures, demande à la juge des référés de condamner le centre

Lorsque ce décompte conduit un professeur de lycée professionnel à dépasser ses obligations hebdomadaires de service, il bénéficie du paiement d'heures supplémentaires effectives selon les modalités prévues

Il sollicite une substitution de base légale et fait valoir que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés.

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction

Le moyen tiré de ce que ce prélèvement aurait été effectué sans base légale doit, par suite, être écarté. 8.

Aux termes de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles,

annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. / Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le fonds. / A défaut de déclaration et de régularisation, l'employeur public est considéré

Elle soutient que : - les charges en litige sont déductibles conformément aux dispositions de l’article 39 du code général des impôts ; - elle apporte la preuve du paiement effectif des factures des

C ; - la créance constituée du versement d'intérêts au taux légal et des frais irrépétibles est sérieusement contestable ; - la requête est abusive ce qui doit donner lieu au paiement d'une amende

La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. / () ". 5.

et, lorsqu'elles portent sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée, de la compétence du juge de droit commun

Par la présente requête, la société Viamedis sollicite l’annulation de dix de ces titres exécutoires, ainsi que la décharge de l’obligation de paiement correspondante.

effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus.