état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

Aucune disposition du règlement précité n'impose à l'agent de la préfecture qui conduit l'entretien prévu à l'article 5 de ce règlement de faire apparaître ses nom, prénom et qualité sur le compte-rendu

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er :M.

Il fait valoir que le moyen de la requête n’est pas fondé. Par une ordonnance du 16 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 19 septembre 2025.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

Il n'est pas non plus fondé à soutenir que cette absence de mention de l'identité de l'agent présent lors de la constatation des faits porterait atteinte aux droits de la défense, dès lors que l'opportunité

de Toulon à une peine de huit mois d’emprisonnement délictuel pour des faits de recel de bien provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans d’emprisonnement et de rébellion, le 11 mai

Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas communiqué au requérant l'ensemble des éléments d'informations prévus à l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 ne peut qu'être écarté. 7.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond n° 2201240.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet de Maine-et Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

D, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures, en insistant sur le fait que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que les empreintes de M.