pas être poursuivi pour le règlement de l'intégralité des dettes fiscales de cette société ; - les saisies administratives à tiers détenteur du 27 mai 2019 ne sont pas signées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

A n'a pas intérêt à agir pour contester l'obligation de payer résultant de ces trois saisies administratives à tiers détenteur.

Vu les autres pièces du dossier.

exécutoire émis le 22 août 2025 à la demande de la commune d’Azur afin de recouvrer la somme de 25 000 euros au titre « d’astreintes d’urbanisme » ainsi que de la saisie administrative à tiers détenteur

Vu les pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

D... et de son épouse procédant de saisies administratives à tiers détenteurs et d’une saisie attribution au titre des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales des

D... et de son épouse procédant de saisies administratives à tiers détenteurs et d’une saisie attribution au titre des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales des

D... et de son épouse procédant de saisies administratives à tiers détenteurs et d’une saisie attribution au titre des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales des

D... et de son épouse procédant de saisies administratives à tiers détenteurs et d’une saisie attribution au titre des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales des

de de 182 469,46 euros n'est pas exigible dès lors que le tiers saisi dans la saisie administrative à tiers détenteurs est la banque BNP Paribas et non la DSFP pour l'AP-HP, qui n'établit pas qu'elle aurait

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions de l'administration pénitentiaire refusant aux détenus la possibilité de détenir en cellule un matériel audio-visuel

de l’année 2016, résultant de saisies administratives à tiers détenteur ; 2°) de prononcer la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur du 17 décembre 2019 émise par le directeur régional

détenteur dont elle a fait l'objet ; 2) d'annuler quatre titres exécutoires par lesquels le centre hospitalier universitaire de Rouen l'a constituée débitrice de frais correspondant à des prestations

détenteur délivrée auprès de deux banques à son égard, dès lors que l’acte d’exécution s’est révélé infructueux, et une saisie à tiers détenteur délivrée auprès d’une banque à l’égard de M.

Les conclusions de la requête à fin de décharge, y compris celles au titre de la majoration de 10%, sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions que l’effet d’une saisie administrative à tiers détenteur s’exerce et s’épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les