D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, en vertu du plan local d'urbanisme communal, la parcelle litigieuse est classée en zone naturelle.

A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 21.10.53 du 11 octobre 2021 du conseil municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente approuvant le plan local d'urbanisme

et que le plan de la façade Sud-Est ne représente pas les panneaux solaires installés en toiture, indique une double porte fenêtre en lieu et place d'une baie vitrée, et ne mentionne pas la présence d'une

Il résulte de ces dispositions que les autorités compétentes en matière d'urbanisme sont seulement tenues de reporter en annexe du plan local d'urbanisme les servitudes environnementales résultant de plans

à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte

applicables au secteur de plan de masse.

Cette maison est en revanche nettement identifiable sur la photographie aérienne et sur le plan de masse figurant au dossier.

En outre, le dossier de déclaration préalable présente un caractère sommaire.

l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement.

Le silence du centre hospitalier de Somain a fait naître une décision implicite qui s'est substituée au premier refus. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

nécessaires aux travaux relatifs à la première phase du projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne et de Pont-l'évêque (secteur 1) désignés sur les plans

plan local d’urbanisme intercommunal, dont l’emprise correspond à une ancienne carrière à ciel ouvert de sables et de graviers.

existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II.

ORDONNE Article 1er : L’intervention des sociétés Camps la Source Solaire Energie et Voltalia est admise. Article 2 : Le déféré suspension est rejeté.

épouse C..., représentée par Me Carlhian, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 051/2023 du 24 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal du Castellet a approuvé la révision du plan

déposées durant l'enquête publique n'ont pas été prises en compte par la commission d'enquête ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'aucun document graphique clair et compréhensible du plan

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