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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308045_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. " 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403727_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
lequel il aurait pu retirer le pli recommandé.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415476_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B à cette même adresse le 12 juillet 2024 que le pli était à sa disposition au bureau de la poste principale de Nanterre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300268_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
pas eu connaissance de la mise en recouvrement des sommes litigieuses durant l'année 2017 ; - la cession du fonds de commerce de l'entreprise individuelle A à l'EURL A est exonérée d'impôt sur les plus-values
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208130_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B doit être regardé comme ayant été destinataire de ce pli le 18 août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204828_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le pli n'ayant pu être distribué par l'administration postale, celle-ci l'a renvoyé au greffe du Tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé - présenté/avisé le (illisible) décembre 2022 ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201678_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de ces décisions.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201295_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il a entendu bénéficier, au titre de la plus-value correspondante, de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105185_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C et Mme A, alors en instance de divorce, ont vendu, le 20 janvier 2017, un bien dont ils étaient copropriétaires indivis, en réalisant une plus-value de 117 539 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301266_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
composition du projet par rapport aux constructions et paysages avoisinants, aucune photographie ou document n'étant en particulier produits pour le côté Est du projet où se situent les maisons les plus
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504906_20250818
18 août 2025
18 août 2025
dès lors qu'au regard de la situation de sa fille et de ses besoins spécifiques et de l'approche de la rentrée scolaire dans quelques semaines, une instruction en famille apparaît comme la solution la plus
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301451_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation, à une adresse où il ne résidait plus, du pli notifiant l'invalidation de son permis de conduire
Source officielle2ème chambre
DTA_2500642_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. () ". 3.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2411560_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, le pli recommandé contenant la décision « 48 SI » litigieuse est réputé avoir été notifié au requérant à la daté de présentation, soit le 1er juillet 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201562_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ont été comptés à deux reprises par deux agents de La Poste dont les opérations de comptage ont toutes les deux abouti à un total de 2006 plis et que ces derniers étaient contenus dans six caissettes
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113487_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la prescription du délai de reprise pour l'exercice clos en 2014 : 3.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101770_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
C, 30 chemin d'Entrechaux à Saint Romain en Viennois (84110), a été apposée sur ce pli par les services postaux.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103964_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
C, 30 chemin d'Entrechaux à Saint Romain en Viennois (84110), a été apposée sur ce pli par les services postaux.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
étant revenu à l'administration avec la mention : " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600642_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
De plus, le pli comprend également une étiquette indiquant qu’il a ensuite été mis en instance au bureau de poste principal de L’Ha -les-Roses. Si M.
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