Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 17 mai 2023 et le 23 juillet 2023 et le 29 avril 2025, Mme C A agissant en son nom personnel et en qualité de

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 novembre 2024, Mme B déclare maintenir les conclusions visées ci-dessus au 2°) et au 3°).

esthétiques temporaire et permanent, le préjudice d’agrément, ou tout autre préjudice, résultant de l’accident, notamment, les frais médicaux, qui ne lui auraient pas été remboursés ; 6°) D’une façon

décision née du silence gardé par le ministre chargé de l’éducation nationale sur sa demande préalable indemnitaire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 644 euros en réparation du préjudice

décision née du silence gardé par le ministre chargé de l’éducation nationale sur leur demande préalable indemnitaire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 992 euros en réparation du préjudice

Il y a donc lieu d'ordonner une expertise complémentaire, qui sera étendue à l'évaluation des différents préjudices subis par M. C A et ses ayants droit.

esthétique permanent dont le montant s’élève à 3 500 euros ; le préjudice d’agrément dont le montant s’élève à 15 000 euros ; le préjudice scolaire et universitaire dont le montant s’élève à 5 000 euros

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

matériel résultant de son éviction illégale s'élève à 6 779,80 euros ; - le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 5 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 novembre 2020 et le 24 septembre 2024, M.

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 mai 2025, la société Travaux industriels martiniquais, représentée par Me

Elle demande en outre l'indemnisation de ses préjudices. Sur la jonction : 2.

; Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : - Déficit fonctionnel temporaire ; - Souffrances endurées ; - Préjudice esthétique temporaire ; Préjudices extrapatrimoniaux permanents : -

de souffrances endurées et un préjudice d'agrément ; - ses préjudices lui ouvrent droit à une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à faire valoir sur son préjudice définitif.

matériel, du fait de son placement illégal en disponibilité d'office à demi-traitement, évalué à 15 000 euros, à parfaire ; Sur le préjudice de Mme B : - elle a subi un préjudice moral et des troubles

de lui proposer un logement ; 2°) de l'indemniser du préjudice subi dans cette attente.

Un rapport complémentaire de l'expert a été enregistré le 30 août 2019.