de la Côte-d’Or l’a assigné à résidence dans le département de la Côte-d’Or pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prononcé

Le préfet de la Côte-d'Or a présenté un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Une note en délibéré présentée par le préfet de la Côte-d’Or a été enregistrée le 16 décembre 2025 et n’a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : M. A...

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or.

Le préfet de la Côte-d'Or a produit des pièces le 26 août 2022 sans présenter d'observations. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 5 septembre 2022.

Le même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence en Côte-d'Or, sur le territoire de la commune de Pouilly-en-Auxois.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En premier lieu, il ne ressort pas pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté du 31 janvier 2024, que le préfet de la Côte-d'Or, qui n'avait pas à énoncer de manière exhaustive l'intégralité

Des pièces, enregistrées le 6 janvier 2023, ont été versées à l'instance par le préfet de la Côte-d'Or. Des pièces, enregistrées le 6 février 2023, ont été versées à l'instance par M. D.

Par ailleurs, le préfet de la Côte-d’Or, qui n’est pas représenté par un avocat, n’établit pas avoir exposé de frais à l’occasion de la présente instance.

En premier lieu, il ne ressort pas pièces du dossier, et en particulier de l'arrêté du 25 octobre 2023, que le préfet de la Côte-d'Or, qui n'avait pas à énoncer de manière exhaustive l'intégralité des

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

17 février 2022, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap.

Il y a dès lors lieu d’ordonner au préfet de la Côte‑d’Or de procéder au réexamen de la demande de M.

, enregistrées le 10 août 2023, ont été versées à l'instance par le préfet de la Côte-d'Or.

de la Côte-d'Or en date du 12 février 2025, prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un document provisoire de séjour avec droit au

par le préfet de la Côte-d'Or au même titre.

de ce pays ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de l'admettre provisoirement au séjour, dans les sept jours suivant la notification de l'ordonnance à venir ou, subsidiairement, de réexaminer