Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

liquidation ".

faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a présenté un mémoire de production enregistré le 1er avril 2025.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

Puis, par un arrêté du 3 décembre 2019 constatant que cette mise en demeure n'avait pas été suivie d'effet, le préfet des Hauts-de-Seine a imposé à la SELARL de Bois-Herbaut, en qualité de liquidateur

Il fait valoir que : - il n'est pas compétent pour apprécier le bien-fondé du titre exécutoire contesté ; - le recouvrement de la somme en litige a été suspendu.

La commune de Romans-sur-Isère fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée du mémoire en réclamation prévu par l'article 50.1 du CCAG Travaux

Il résulte de ces dispositions qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2025, le préfet des Yvelines demande au tribunal de constater que qu’il n’y pas lieu de liquider l’astreinte prononcée pour assurer

liquidation. / () ".

L'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Cette pension militaire d’invalidité, liquidée, dans les conditions prévues à l’article L. 125-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et au tableau 2 figurant en annexe

A B et la société Ancel, en qualité de liquidateur judiciaire de la société en nom collectif " L'énergie - La tabatière ", représentés par Me Renet, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs

à la SCI venderesse, placée en liquidation judiciaire, alors que l'EPT Plaine Commune ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant la vente rapide des biens ; Sur le doute sérieux quant

ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…) ».