./ Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

A la date du présent jugement et en l’absence de mémoire en défense présenté par le préfet de la Haute-Garonne, il ne résulte pas de l’instruction qu’une offre de logement conforme aux prescriptions de

matérielle ; - le motif de refus fondé sur l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est illégal ; une telle disposition ne permet pas de refuser un permis d'aménager mais uniquement d'imposer des prescriptions

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

La destruction ou la modification pourra en être subordonnée à l'observation de prescriptions spéciales permettant de préserver ou reconstituer de caractère des lieux.

Par suite, la motivation de l'arrêté attaqué doit être regardée comme suffisante au regard des prescriptions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

de logement sociale ; la circonstance qu’il a bénéficié en 2023 de l’ALS démontre qu’il y avait droit dès 2020 ; la caisse d'allocations familiales ne peut valablement lui opposer le délai de prescription

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

F ; - la mesure d'expertise sollicitée se rattache à un litige principal à naître et est utile dès lors que la responsabilité décennale ou contractuelle des maîtres d'œuvres est susceptible d'être engagée

Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect de cette prescription doit être écarté.

B..., à la commune de Charvonnex et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

décerner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée ; 2°) de juger qu'elle s'associe à la demande d'expertise en vue d'interrompre à son profit les délais de prescription

rendre impropre à sa destination ; cette responsabilité s'applique également aux désordres qui ne seront susceptibles d'acquérir le caractère de gravité requis qu'au-delà de l'expiration du délai décennal

La requête, présentée le 14 février 2025 par Mme B, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite,

société Skatepark Service Conseil, et à la société Axa France Iard, assureur de la société Io Skateparks et Ramps ; 3°) dise et juge que son mémoire interrompt les délais de forclusion et de prescription

D’autre part, la société pétitionnaire admet elle-même dans ses écritures s’être conformée aux prescriptions de l’ABF concernant la densité de 22 tuiles au mètres carré.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 28 janvier 2025, dans le délai

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 7 novembre 2024, dans le délai