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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400126_20250904
4 septembre 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de la biodiversité (OFB) a rejeté sa demande formée le 12 septembre 2023 tendant à l'acquittement d'une créance échue
1ère Chambre
DTA_2401541_20260120
20 janvier 2026
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Oise ait pris la décision implicite de rejet attaquée sur le fondement des seules circonstances de fait à la date de l’arrêté
8ème chambre
DTA_2405140_20250625
25 juin 2025
Phelip, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 63 288,84 euros assortie des intérêts au taux légal, à compter du 29 décembre 2023, capitalisés à chaque année échue
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2429729_20250915
15 septembre 2025
vigueur du présent Protocole, au paiement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 1 273 736,70 € HT (soit 1 520 484,04 € TTC), sous condition de déblocage et de paiement des trois factures précitées échues
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401516_20250618
18 juin 2025
Ils soutiennent que : - le bien est inoccupé et en vente depuis plusieurs années ainsi que le prouve notamment les deux tentatives de vente qui ont échoué en 2019 et 2020 et le mandat de vente ; -
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305887_20230721
21 juillet 2023
Elle fait valoir que cette décision est contraire à l'article D. 331-42 du code de l'éducation qui prévoit que tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat se voit offrir, à la rentrée scolaire qui
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308673_20240325
25 mars 2024
Mme A soutient qu'après avoir échoué en première année de licence à l'université Lyon 3 au titre de l'année universitaire 2021-2022, elle a effectué un service civique, de sorte que le versement de la
ORTA_2411280_20250205
5 février 2025
B explique qu'il a échoué au premier test de langue auquel il était inscrit, qu'il va le repasser le 14 novembre 2024 et qu'il sollicite en conséquence un délai supplémentaire pour transmettre les documents
5ème Chambre
DTA_2101579_20230406
6 avril 2023
cette décision ; - le courrier du préfet du 17 juillet 2020 adressé au maire de la commune est dénué de toute motivation en fait, le bilan triennal joint au courrier étant inintelligible, ce qui a privé
4ème chambre
DTA_2403814_20251104
4 novembre 2025
habitat et de l’hébergement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; - la décision prononçant la carence est entachée d’une erreur d’appréciation ; - le taux de majoration du prélèvement et les mesures prises
9ème chambre
DTA_1910347_20230324
24 mars 2023
B était durant les années 2014 et 2015 le gérant de la SARL GAMMA SÉCURITÉ PRIVÉE.
DTA_2105640_20240318
18 mars 2024
L'arrêté attaqué vise à cet égard le courrier d'observations du maire du 11 août 2020, et mentionne par ailleurs dans ses motifs la prise en compte des spécificités de la commune.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107096_20231016
16 octobre 2023
l'administration fiscale a considéré la somme de 36 024 euros comme une plus-value à court terme imposable ; - dès lors qu'il était travailleur indépendant, il existe une confusion entre ses patrimoines privé
7ème chambre
DTA_2412927_20250409
9 avril 2025
C A s'est vu délivrer le 6 septembre 2021 une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité valable cinq ans.
5ème chambre
DTA_2509421_20260224
24 février 2026
Si le requérant reproche à la préfète de ne pas avoir pris en compte sa situation médicale, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de sa demande de renouvellement de titre formulée sur le site
DTA_2308258_20250327
27 mars 2025
. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
1ère chambre
DTA_2505048_20250701
1 juillet 2025
l'ingénieur au titre des années universitaires 2018-2019 et 2019-2020 et qu'après avoir validé cette première année en 2020-2021 puis la deuxième année de licence de génie civil en 2021-2022, il a échoué
4e Section - 2e Chambre
DTA_2211873_20230925
25 septembre 2023
lors que l'OFPRA s'est fondé sur le fait que son identité et son état civil ne pouvaient être formellement établis, alors qu'il ne lui a pas été demandé de présenter ses papiers d'identité ; l'Office a pris
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403486_20251223
23 décembre 2025
Il soutient que : - une proposition a échoué dès lors que le logement a été attribué à un autre demandeur ; - une offre sera faite par un bailleur social à Mme B... dès qu’un logement correspondant à
ORTA_2403555_20251223
Il soutient que : - deux propositions de logement ont échoué du fait de l’attribution des logements à un autre demandeur ; - l’élargissement géographique de la demande de logement aux communes limitrophes
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