L'administration doit également de sa propre initiative procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement de la part patronale des cotisations de sécurité

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 juillet 2022, ce tribunal a, avant dire droit sur la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 8 février 2022, le tribunal administratif de Grenoble a, dans l'instance n°2001443 qui oppose la société Playtime Agence d'Architecture

Aux termes de l'article L. 2121-19 de ce code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ". 5.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ", ce délai courant, aux termes

à la reconstitution de ses droits à pension et de ses droits à traitement ; 4°) de prescrire, par jugement avant dire-droit, une expertise ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Versailles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, la commune de Pietrosella, représentée par Me Gomez, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article

n'avait pas fait usage de son droit de préemption elle aurait déjà cédé son fonds et apuré ses dettes ; - la commune ne met en avant aucun intérêt public qui s'attacherait à l'exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet et 23 août 2023, la commune de Papeete, représentée par la Selarl Jurispol, demande au tribunal dans le dernier état

Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions de la commune de Belfort présentées sur le même fondement.

, à la sécurité, aux droits des personnes handicapées ; - la maire de la commune de Chevilly-Larue et le directeur général de Valophis Habitat ne prenne aucun mesure efficace permettant de remédier à

application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure d’attribution, engagée par la communauté de communes Rhône Crussol, du marché subséquent n° 4 de l’accord-cadre

C... est irrecevable dès lors qu’il n’est pas propriétaire des parcelles concernées, malgré son titre de propriété, en raison de la procédure d’expropriation suivie par la commune, de la déchéance quadriennale

est viciée en raison de l'absence de procédure contradictoire ; - il est entaché d'une erreur de droit car le maire ne pouvait pas ordonner la coupure de l'alimentation électrique de la parcelle ;

Sur la détermination de l’indemnisation due à l’assureur subrogé dans les droits de la communauté de communes : En premier lieu, aux termes de l’article 1346-3 du code civil : « La subrogation ne peut

A, maire adjoint de la commune de Reillanne a indiqué à la société JFG consulting que la commune entendait mettre " fin au contrat aux termes de la phase 1 " et ne pas procéder à la phase 2 du contrat.

garanti par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2022 et 11 septembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de la Ferté Macé, représentée par la SELARL Symchowicz Wiessberg et associés, demande au tribunal, à l'appui de sa

B..., représentée par Me Cohen, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Houilles de procéder