Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par celui-ci. M.

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

B de procéder à l'enlèvement des installations occupant le domaine public et de procéder à la remise en état des lieux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Françoise Missy Clara Yene, représentée par Me

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril 2023 et 2 décembre 2024, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, M.

La requête et les pièces de procédure ont été communiquées à Mme D E, qui n'a pas déposé d'observations.

D'une part, en l'absence de demande d'un tiers en ce sens, l'autorité administrative n'est en tout état de cause pas tenue de retirer un acte créateur de droit illégal.

jour de chaque mois suivant la mise en paiement de cette indemnité jusqu’à la mise en paiement le 30 août 2020 pour laquelle le délai de prescription a commencé à courir le 1er septembre 2020.

de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.

juillet 1991, de la somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et de l'admission définitive de son client à l'aide

Article 3:La société SB Développement versera la somme de 1 800 (mille huit cents) euros à la commune de Limoges et la somme de 1 800 (mille huit cents) euros à la société LP Promotion, sur le fondement

procédure de passation au stade de l’analyse des offres ou l’annulation de la procédure de passation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2021 et le 20 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Mirepoix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. Le rapporteur, T.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. La rapporteure, H.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre et 7 décembre 2023, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er août 2024, le 24 janvier 2025 et le 28 janvier 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. A...