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15 462 résultats pour « réalisation par l'assuré d'une condition particulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2113923_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

la conception, la fabrication et la commercialisation auprès des particuliers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400921_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants seront privés d'un accès à la voie publique depuis leur propriété, et réciproquement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004095_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article UC2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'occupation et l'utilisation du sol soumises à conditions particulières : " () 4-1- Dans les secteurs UC : / () - les affouillements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201416_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B conteste la baisse des attributions confiées à l'issue de sa période de congé de maladie entre septembre et décembre 2021 et dénonce la dégradation de ses conditions de travail depuis son retour en service

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304362_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d’opérations dont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La réalisation du permis de construire en litige nécessite l'abattage de deux chênes.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905736_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans le cadre de cette opération, la maitrise d'œuvre a été confiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600271_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

S’agissant d’un recours envoyé au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d’assurer la transmission d’un document en temps réel, la circonstance que la notification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107109_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. () ". 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024400_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

lot n°1 modernisation des travaux a été confié à l'entreprise Rouge Seguéla et le lot n°2 travaux sur ouvrage d'art a été confié à la société Fabro ; ces travaux ont été réceptionnés sans réserve le 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401753_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les conditions requises pour les exercer.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203504_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article V UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes, relatif à la prévention et gestion des déchets : " Afin d'assurer la salubrité publique, le respect des conditions d'hygiène

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100662_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Par une convention de mandat du 22 mars 2002, le Centre Hospitalier Départemental (CHD) de la Candélie a confié à la SEM 47 la réalisation de la mise en conformité totale à la réglementation en vigueur

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101920_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que les remblais du projet sont nécessaires à la réalisation du circuit automobile, dont ils font partie intégrante.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008929_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 a confié à l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (FranceAgrimer) la gestion des opérations nécessaires pour assurer la présence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203242_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

et sur le boulevard de la Brèche, préexistantes à la réalisation du projet.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201654_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 13.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300754_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

diffusés dans le département ; - elle méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne fait pas état de la nature du projet, qu'elle ne repose sur aucun projet réel

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1902495_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'avenant ne pouvait modifier postérieurement à la date de réalisation du projet les conditions de réalisation de celui-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313698_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

jusque-là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus.

Source officielle

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