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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2113923_20241121
21 novembre 2024
la conception, la fabrication et la commercialisation auprès des particuliers.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400921_20240219
19 février 2024
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants seront privés d'un accès à la voie publique depuis leur propriété, et réciproquement.
1ère Chambre
DTA_2004095_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article UC2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'occupation et l'utilisation du sol soumises à conditions particulières : " () 4-1- Dans les secteurs UC : / () - les affouillements
2ème chambre
DTA_2201416_20240925
25 septembre 2024
B conteste la baisse des attributions confiées à l'issue de sa période de congé de maladie entre septembre et décembre 2021 et dénonce la dégradation de ses conditions de travail depuis son retour en service
2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d’opérations dont
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
La réalisation du permis de construire en litige nécessite l'abattage de deux chênes.
6ème chambre
DTA_1905736_20231024
24 octobre 2023
Dans le cadre de cette opération, la maitrise d'œuvre a été confiée à M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600271_20260130
30 janvier 2026
S’agissant d’un recours envoyé au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d’assurer la transmission d’un document en temps réel, la circonstance que la notification
6ème Chambre
DTA_2107109_20240614
14 juin 2024
lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. () ". 7.
4ème chambre
DTA_2024400_20221013
13 octobre 2022
lot n°1 modernisation des travaux a été confié à l'entreprise Rouge Seguéla et le lot n°2 travaux sur ouvrage d'art a été confié à la société Fabro ; ces travaux ont été réceptionnés sans réserve le 2
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401753_20240319
19 mars 2024
les conditions requises pour les exercer.
DTA_2203504_20231024
Aux termes de l'article V UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes, relatif à la prévention et gestion des déchets : " Afin d'assurer la salubrité publique, le respect des conditions d'hygiène
DTA_2100662_20230621
21 juin 2023
Par une convention de mandat du 22 mars 2002, le Centre Hospitalier Départemental (CHD) de la Candélie a confié à la SEM 47 la réalisation de la mise en conformité totale à la réglementation en vigueur
9ème chambre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que les remblais du projet sont nécessaires à la réalisation du circuit automobile, dont ils font partie intégrante.
DTA_2008929_20221116
16 novembre 2022
La loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 a confié à l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (FranceAgrimer) la gestion des opérations nécessaires pour assurer la présence
1ère chambre
DTA_2203242_20250513
13 mai 2025
et sur le boulevard de la Brèche, préexistantes à la réalisation du projet.
3ème Chambre
DTA_2201654_20240206
6 février 2024
d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 13.
2 ème Chambre
DTA_2300754_20250515
15 mai 2025
diffusés dans le département ; - elle méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne fait pas état de la nature du projet, qu'elle ne repose sur aucun projet réel
3e Section - 3e Chambre
DTA_1902495_20220725
25 juillet 2022
L'avenant ne pouvait modifier postérieurement à la date de réalisation du projet les conditions de réalisation de celui-ci.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313698_20240111
11 janvier 2024
jusque-là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus.
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