, 11, 12 et 20 mai ainsi que 3 juin 2021 de la ville de Marseille lui indiquant les conditions dans lesquelles ses locataires avaient été hébergés à l'hôtel, du relogement par la ville des locataires,

1er octobre au 31 décembre 2020 ; 2°) demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement de son recours formé contre l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 en vertu duquel lui sont réclamés

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. A C.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice de la locataire Mme B.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. B.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. B.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. B.

1er octobre au 31 décembre 2020 ; 2°) demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement de son recours formé contre l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 en vertu duquel lui sont réclamés

La commune de Menglon soutient que l'indu d'aide personnalisée au logement réclamé n'est pas fondé dès lors que, suite au préavis adressé par sa locataire, la résiliation du contrat de bail est intervenue

Elle a contesté cet assujettissement par deux réclamations du 20 novembre 2019 et du 19 juin 2020 auxquelles l'administration n'a pas répondu.

Et aux termes de l'article R. 197-4 du même code : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

En premier lieu, les vices entachant la décision par laquelle l’administration fiscale rejette la réclamation d’un contribuable sont sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition contestée.

exécutoire des créances non-fiscales résultant de l'hébergement des occupants d'un immeuble frappé de péril n'est pas suspendu par l'introduction d'une instance contestant leur bien-fondé ; la somme réclamée

Le locataire ayant quitté le logement le 30 juin 2021, Mme A a, par réclamation du 20 décembre 2021, demandé à bénéficier d'un dégrèvement en raison de la vacance de l'immeuble durant six mois.

prononcer la suspension de l'exécution du titre exécutoire n° 8713/2022 émis le 1er août 2022 à son encontre par la ville de Marseille au titre des frais avancés par celle-ci pour le relogement de ses locataires

S’il est possible, sauf disposition contraire, de solliciter, dans le délai de réclamation, le bénéfice d’un avantage fiscal soumis à déclaration, à l’appui de sa réclamation du 30 décembre 2024, elle

B A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 pour le logement dont elle est locataire au 99, rue de Paris à Orsay (Essonne).

retenues par l'administration fiscale ne sont pas justifiées et doivent être revues à la baisse, eu égard au reclassement de l'immeuble en catégorie 6 ; - les valeurs locatives retenues pour l'année

En ce qui concerne le préjudice de dette locative : 8.

B... a formé une réclamation préalable indemnitaire le 25 juillet 2023 qui a également été implicitement rejetée. Par la présente requête, M.