Carpentras a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et l'a radié des effectifs du personnel communal à compter du 6 juin 2025 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Carpentras de le réintégrer

En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le principe de fraternité ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

représenté par Me Kummer, demande au tribunal d'annuler la décision de placement et maintien en disponibilité d'office pour raison de santé du 5 mai 2020 au 14 août 2020 ; d'annuler le refus de réintégration

Et aux termes du troisième alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de

droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade. / () ".

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée

dans un emploi de son grade et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux.

En premier lieu, d’une part en vertu des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte,

Par suite, contrairement à ce que soutient Mme C épouse A, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 5.En

Par ailleurs, pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que le centre hospitalier a présentées sur leur fondement.

dès lors qu'elles s'appuient sur des condamnations qui ne figurent plus sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et pour lesquelles il a bénéficié de la réhabilitation de plein droit ; elles méconnaissent

contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration

Mme B... soutient que : - la décision n’est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 21-15 du code civil et des articles L. 823-1 et L. 823-9 du code

étant un droit, elle devait être réintégrée, alors que l'ensemble des experts agrées sollicités l'ont déclarée apte à la reprise, et que des postes sont vacants.

française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

En premier lieu, la décision attaquée mentionne les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte,