La clôture de l’instruction a été prononcée après ces observations en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution

D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). 2.

D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). 2.

Son article 8 dispose : " L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit () ". 6. D'une part, il résulte de l'instruction que M.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 30 novembre 2016,

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Palais-sur-Vienne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l'étendue du litige : 4. La fiche individuelle synthétique de M.

En outre, à supposer même, qu'elle ait entendu, en invoquant les paragraphes 300 et 310 du BOI-CF-PGR-30-10, se prévaloir des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il est

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux exercices et à la période d'imposition en litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B fait valoir qu'il appartient au préfet de la Haute-Garonne d'établir que la délibération de la commission de médiation a été rendue conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3 et de l'article

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur

D'une part, l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant