Me Raad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet du Jura l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

pas de garanties de représentation suffisantes, dès lors notamment qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il s'est soustrait à plusieurs mesures de reconduite

d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation°; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation°; - la décision portant reconduite

la Loire-Atlantique, a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

A a été interpellé pour des faits de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

des poursuites pénales contre lui, le 28 avril 2006 à 6 mois d'emprisonnement pour vol (récidive), entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance de ce titre de séjour, a édicté une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite

par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination de sa reconduite

de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a notamment obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite