judiciaire ; Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2016 : - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que les provisions pour

judiciaire en 2008 et liquidée en 2012.

judiciaire en faveur de la société Greenway ; la société BDR et Associés a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et a invité la société Polytan à déclarer sa créance

M. et Mme B soutiennent que : - le délai de reprise était prescrit dès lors que les délais dérogatoires prévus par les articles L. 188-C et L. 169 alinéa 2 du livre des procédures fiscales n'étaient

l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

ne peut se justifier ; - concernant la reconstitution du chiffre d'affaires des " liquides ", la méthode de reconstitution utilisée par l'administration comporte une marge d'erreur très importante ;

droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements () ".

L'installation a continué d'être exploitée illégalement, le stock n'a pas été évacué et la SASU Amaray BTP, devenue Azura BTP le 1er avril 2022, a été placée en redressement judiciaire le 21 février 2023

judiciaire puis à une liquidation ; - la commission syndicale de la vallée du Barège n'est pas entièrement libre s'agissant de l'accès aux estives dans la mesure où, d'une part, les règles d'accès

, en tant que société membre d'un groupe intégré, dans le cadre de la proposition de rectification en date du 15 décembre 2015, et qu'elle n'a jamais été informée des conséquences financières du redressement

judiciaire de la société.

Elle soutient que : - l'administration ne lui ayant pas communiqué l'intégralité des documents obtenus auprès de tiers sur lesquels les redressements sont fondés, sans indiquer les raisons pour lesquelles

Vu : - le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 6 février 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Azurbat ; - les autres pièces du dossier

observations de Me Roux-Coussy, représentant Mme A..., qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l’ensemble de ses conclusions et moyens, et en précisant que : -une procédure de redressement

A, auraient ainsi été suspendues et interdites en application de l'article L. 622-21 du code de commerce auquel renvoient les article L. 631-14, pour la procédure de redressement judiciaire, et L. 641-

représentant ainsi une perte annuelle estimée à 661 815 € HT, soit 55 % de son chiffre d'affaires, outre la diminution de la valeur du fonds de commerce propriété de la société Novelty, actuellement en redressement

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie : il va bientôt être licencié en raison de la liquidation judiciaire de l’entreprise dans laquelle il travaille ; si le juge des référés ne suspend

société chargée d'apporter les fonds était déficitaire de 42 036 euros et qu'il a dès lors retardé le jugement de liquidation.

Enfin, l'article 29 de ce décret dispose : " L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal d'annonces légale et, si la société a

Une réunion de synthèse a enfin eu lieu avec Me Daval, en qualité de liquidateur judiciaire, le 20 juin 2017. Dans ces conditions, alors que M.