C, ressortissant égyptien né le 4 novembre 1974, a fait l'objet le 21 février 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de

acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice () ".

A B, représenté par Me Lassoued, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de sa remise aux autorités italiennes et lui a interdit de

En ce qui concerne le caractère illicite de l'objet du contrat : 13.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. II.

Par deux arrêtés des 7 mai et 20 juin 2025, le préfet du Nord l'a assigné à résidence durant deux périodes de quarante-cinq jours en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.

Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. () ". 3. M.

Il expose qu’une attestation de décision favorable lui a été remise le 9 avril 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

B de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre.

Le préfet de police a produit des pièces établissant qu’une carte de séjour temporaire a été remise à M. A... le 29 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ont été remis à neuf ainsi que sur le point de savoir si l'ensemble des éléments de second œuvre a été remis à neuf ; 3°) fournisse au tribunal tous

Elle a obtenu le 21 mars 2024 une remise de dette partielle à hauteur de 50%.

incomplète des écritures comptables, jusqu'au jour de la remise complète des documents comptables informatisés de l'entreprise vérifiée. 5.

Si le préfet fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que M.

Il soutient que le moyen soulevé par M. et Mme A... n’est pas fondé. Par une ordonnance du 27 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 novembre 2025 à 12 heures.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les services préfectoraux lui ont remis un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ".

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B..., ressortissant algérien né le 29 mai 1997, a fait l’objet d’un arrêté du 2 mars 2026 pris par le préfet des Hauts-de-Seine portant réadmission dans l’espace Schengen, ordonnant sa remise aux autorités