partiel de loyer qu’elle aurait dû percevoir sur la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017, puis du 1er janvier 2018 au 31 août 2022, ainsi qu’une indemnité totale de 4 828,41 euros en réparation

S'agissant de l'année 2017 : Quant aux travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration : 10.

C ont remis en cause la pertinence de la méthodologie retenue par le CEA dans son rapport de 2006 ; - alors que le CIVEN a accepté d'indemniser une personne résidant dans la même ville qu'elle, la circonstance

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du préjudice résultant du paiement différé, de 2 773,05 euros en réparation de son préjudice financier et de 1690,80 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence ; 2°) d’enjoindre

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à la demande de reconnaissance et d'indemnisation qu'elle a formulée ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser, au titre de l'action successorale et en réparation

suite de sa demande de reconnaissance et d’indemnisation au titre des essais nucléaires réalisés en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme totale de 491 086 euros en réparation

Il soutient que : - il a été intégralement garanti par son assureur, la société L'Auxiliaire, des sommes versées aux propriétaires des logements de la résidence " Le domaine du tournesol " affectés des

B a présenté au ministre de l'intérieur une demande indemnitaire préalable en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'agissements de harcèlement moral.

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A C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 34 200 euros en réparation des préjudices subis. Sur la responsabilité : 2.

B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur la responsabilité : 2.

entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance

Aux termes de l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale : " Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire

Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer () ".

C... épouse A..., représentée par Me Bernard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 9 000 euros en réparation des préjudices qu

D..., représentée par Me Lansard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, de 15 000 euros en réparation

habituelle en France depuis cette date, ainsi qu'une insertion professionnelle et sociale particulière, par la production d'un brevet d'aptitude professionnelle obtenu en Tunisie, d'attestations certifiant