Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent

Informée que l'administrateur de garde avait été informé de son refus et lui réitérait l'instruction, Mme A a indiqué que celui-ci n'avait qu'à venir lui dire lui-même et a maintenu son refus d'exécuter

l'urgence est satisfaite ; - sa demande pour tenir un stand de miel a été rejetée en raison du refus de l'apiculteur déjà présent sur le marché de la commune de Sainte-Croix-Volvestre alors qu'il ne vend

lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités polonaises, responsables

Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et d'assignation à résidence.

Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) susvisé du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il

de ce dépôt sauvage d'ordures ménagères : un tiers pourrait être responsable de ce dépôt à son insu ; - les dépôts ont été réalisés sur une voie privée et non publique.

Il ressort cependant des pièces du dossier qu'il a bénéficié d'un double encadrement, par un moniteur et par le responsable de l'unité territoriale de secteur.

- subsidiairement, l'application de pénalités méconnaît les dispositions de l'article 117 du règlement (UE) 543/2011 et de l'annexe I de l'arrêté du 30 septembre 2008 dès lors qu'elle n'est pas responsable

A... et dont l’activité principale est l’achat, la vente, la réparation et l’entretien de véhicules automobiles, caravanes, remorques et autres engins roulants était inscrite au registre unique des intermédiaires

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.

B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme C B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables

Dans ce cas, l’État membre représenté est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. / (…) / 4.

traduit les documents remis ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement n°604/2003 dès lors que le résumé de l’entretien ne comporte pas les informations qu’elle a donné à l’agent sur les motifs de sa venue

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.

C aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.

Estimant que la France est devenue responsable de l’examen de sa demande d’asile depuis le 5 août 2025, Mme B...